Nouvelle initiative enregistrée: «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’UE»
Le 31 mai, la Commission a enregistré une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’UE».
Celle-ci demande à la Commission d’introduire un mécanisme garantissant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives adoptées par les juridictions d’autres États membres et la possibilité d’invoquer des précédents judiciaires nationaux établis par les juridictions du pays en question. Ce mécanisme s’appliquerait aux affaires qui concernent des questions juridiques similaires pour lesquelles la Cour a déjà eu l’occasion d’interpréter les dispositions applicables du droit de l’Union.
Il s’agit de la cinquième initiative citoyenne européenne enregistrée en 2023. Les organisateurs disposent à présent de six mois pour choisir la date de début de la collecte des déclarations de soutien.