L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument unique vous permettant de contribuer à façonner l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission doit décider de l’action à entreprendre. Découvrez les différentes étapes d’une ICE
Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le forum de l’ICE pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.
Actualité
On 19 May 2026 the Commission registered two European citizens' initiatives on the protection of biodiversity and ecosystems.
The European Commission adopts its reply to the 13th successful European citizens' initiative: 'Ban on conversion practices in the European Union’.
Le 21 mai 2026, les députés au Parlement européen débattront de la 14<sup>e</sup> initiative citoyenne valide lors de leur séance plénière à Strasbourg, avec la participation de la Commission européenne.
