Comment faire

Avant de lancer une initiative, il est utile de tenir compte de certains aspects pratiques importants, notamment:

• Demander l'adoption d'une législation de l'UE est-il le meilleur moyen d'atteindre vos objectifs?
• Vous devez d’abord constituer un groupe d'organisateurs composé d'au moins 7 citoyens de l'UE vivant dans 7 pays différents de l'UE. Pour ce faire, vous devez réunir des personnes de différents pays de l’UE qui sont disposées à soutenir votre cause.
• Comment allez-vous organiser votre campagne pour recueillir les signatures nécessaires?

Vous trouverez des conseils détaillés sur toutes ces questions sur le forum de l'initiative citoyenne européenne.

Avant de pouvoir commencer à recueillir les signatures pour votre initiative, vous devez demander à la Commission de l’enregistrer.

Pour ce faire, vous devez:

• créer un compte organisateur. Vous utiliserez ce compte pour gérer votre initiative et assurer la liaison avec la Commission tout au long du cycle de vie de l'initiative;
• fournir une description de votre initiative dans une des langues officielles de l’UE (ainsi que des informations et les documents nécessaires concernant le groupe d'organisateurs, le financement reçu, etc.).

La Commission n’est pas tenue d’enregistrer toutes les initiatives. Elle enregistre uniquement les initiatives qui répondent à certains critères.
Une fois que vous aurez introduit votre demande d'enregistrement, la Commission évaluera votre initiative afin de décider si elle l'accepte ou non.
Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou 4 mois, dans certains cas).
Si la Commission décide d’enregistrer votre initiative, elle sera publiée ici.

Vous devez obtenir le soutien d’au moins 1 million de personnes
avec un nombre minimal (seuil) de signatures dans au moins 7 pays de l’UE.
Ces personnes doivent remplir un formulaire spécifique de déclaration de soutien.

Vous pouvez recueillir:

• des formulaires sur papier (préremplis et téléchargeables à partir de votre compte organisateur);
• ou des formulaires en ligne (à l’aide du système de collecte en ligne).

Ces formulaires sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE. Tout au long de la procédure de collecte, vous devez respecter les règles en matière de protection des données.

Calendrier

Lorsque vous êtes prêt(e) à lancer votre campagne, vous devez choisir une date de lancement
(au plus tard 6 mois après la date d’enregistrement de votre initiative) et en informer la Commission au minimum 10 jours ouvrables auparavant.
Vous disposez ensuite de 12 mois pour recueillir les déclarations de soutien.

Qui peut signer?

Les signataires doivent:

• être des ressortissants de l’UE (citoyens d’un pays de l’Union);
• avoir l'âge requis pour voter aux élections européennes, ou au moins 16 ans dans certains pays.

CONSEIL – Il est préférable de recueillir plus de signatures que nécessaire. En effet, il arrive parfois que les autorités nationales ne puissent pas valider toutes les déclarations de soutien que vous fournissez.

En savoir plus sur la collecte de signatures

Si vous parvenez à recueillir suffisamment de signatures dans le délai de 12 mois, regroupez-les par nationalité et envoyez-les pour vérification aux autorités compétentes de chaque pays de l’UE.

Vous avez jusqu’à 3 mois pour le faire à compter de la date de fin de votre période de collecte.

Les autorités disposent ensuite de 3 mois supplémentaires pour vérifier la validité des déclarations de soutien (elles vous délivreront un certificat à cet effet).

CONSEIL – La Commission fournit un service sécurisé d’échange de fichiers pour transférer les déclarations de soutien (recueillies sur papier) aux autorités nationales. Elle se charge de ce transfert.

En savoir plus sur la vérification des déclarations de soutien.

Une fois que vous avez reçu le dernier certificat délivré par les autorités nationales, vous disposez de 3 mois pour présenter votre initiative à la Commission, accompagnée des informations sur le soutien et le financement dont vous avez bénéficié pour votre initiative.

En savoir plus sur la présentation de l'initiative.

Une fois que vous avez présenté votre initiative, son examen commence:

• Dans un délai d’un mois
  
  Vous rencontrerez des représentants de la Commission afin d’expliquer en détail les questions soulevées dans votre initiative.
   
• Dans un délai de 3 mois
  
  Vous aurez la possibilité de présenter votre initiative lors d'une audition publique au Parlement européen. Le Parlement peut également organiser un débat en session plénière, ce qui pourrait conduire à l’adoption d’une résolution liée à votre initiative.
   
• Dans un délai de 6 mois
  
  La Commission présentera l'action qu'elle envisage de mener en réponse à votre initiative (le cas échéant), ainsi que les raisons pour lesquelles elle compte y donner suite (ou pas). Cette réponse prendra la forme d'une communication adoptée formellement par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l'UE. Vous rencontrerez les représentants de la Commission, qui expliqueront plus en détail la décision de la Commission concernant votre initiative.

En savoir plus sur l'obtention d'une réponse de la Commission.

Législation

Si la Commission estime qu'un acte législatif constitue une réponse appropriée à votre initiative, elle commencera à élaborer une proposition formelle. Dans ce contexte, des étapes préparatoires sont nécessaires, telles que des consultations publiques, des analyses d'impact, etc. Une fois adoptée par la Commission, la proposition est présentée au Parlement européen et au Conseil de l’UE (ou uniquement au Conseil, dans certains cas), qui devront l’adopter pour qu’elle acquière force de loi.

Autres actions

La Commission n'est pas tenue de proposer un acte législatif. Même en cas de réponse positive, le suivi le plus approprié d'une initiative peut être de nature non législative. De nombreuses autres mesures peuvent être plus appropriées.

Suivi

Le Parlement européen peut également évaluer les mesures prises par la Commission.