Foire aux questions

Une initiative citoyenne européenne vous permet, à vous et à d’autres Européens, de participer activement à l'élaboration des politiques de l’UE.

Si vous souhaitez que l’UE intervienne sur une question particulière, vous pouvez créer une initiative citoyenne, afin d’inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation sur cette question. 

Pour que votre initiative soit examinée par la Commission, vous devenez obtenir le soutien d'un million de personnes dans toute l’UE.

Les pétitions ne peuvent être présentées qu'au Parlement européen. Les initiatives citoyennes sont quant à elles présentées à la Commission européenne. 

Les pétitions diffèrent d’une initiative citoyenne par les aspects suivants:

• elles portent sur des activités existantes de l’UE; elles ne peuvent pas demander de propositions de nouvelles législations de l’UE (les initiatives citoyennes proposent de nouveaux actes législatifs de l’UE);
• elles peuvent être présentées par un seul pétitionnaire (les initiatives citoyennes disposent de groupes d'organisateurs formels);
• elles ne requièrent pas un nombre minimum de signatures (alors que les initiatives citoyennes doivent recueillir 1 million de signatures).

OUI.

Des initiatives et des outils similaires existent déjà au niveau national, régional ou local dans la plupart des pays. Leur portée et leur mode de fonctionnement sont différents.

Vous trouverez des exemples dans cette étude:

Pour les initiatives enregistrées avant le 1er janvier 2020, les règles actuelles s’appliquent pour certains aspects et les règles précédentes s’appliquent pour d’autres (par exemple, les données exigées des signataires, les systèmes de collecte en ligne ou la certification des signatures par les pays de l’UE).

Pour en savoir plus, voir la communication de la Commission sur les dispositions transitoires.

OUI.

Vous pouvez obtenir des conseils indépendants sur les aspects juridiques d’une ICE, ainsi que sur ceux qui concernent l’organisation d’une campagne, la collecte de fonds et d’autres aspects organisationnels, sur le forum de l’initiative citoyenne européenne. Un expert répond à chaque demande soumise par l’intermédiaire de l’outil «Obtenir des conseils» du forum de l’ICE.

Veuillez noter que vous devez être enregistré(e) sur le site du forum pour pouvoir soumettre une demande d’avis. 

NON.

Une initiative citoyenne peut uniquement concerner des sujets sur lesquels les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre les traités (et non pour les modifier).

OUI.

Les règles ne prévoient aucune restriction à ce sujet.

OUI.

C'est le pays de résidence qui compte. Les organisateurs peuvent donc avoir la même nationalité ou des nationalités différentes.

NON.

Vous devez être ressortissant(e) d’un pays de l’UE.

Vous devez être en âge de voter aux élections du Parlement européen. 

Dans la plupart des pays de l’UE, l'âge est fixé à 18 ans, à l'exception des pays suivants: 

• la Belgique, l’Autriche et Malte, où l’âge requis est de 16 ans; 

• la Grèce, où l’âge requis est de 17 ans. 

NON.

Il faut seulement avoir l'âge nécessaire pour voter aux élections du Parlement européen (voir la question précédente).

OUI.

Mais ils ne sont pas pris en compte dans le nombre minimum de personnes résidant dans 7 pays de l’UE différents (et ils ne peuvent pas figurer sur la liste de ces personnes lorsque vous soumettez votre demande d’enregistrement).

Les personnes de contact — le/la représentant(e) et son/sa suppléant(e) — sont habilitées à s'exprimer et à agir au nom des organisateurs.

Elles peuvent faire partie des 7 membres du groupe résidant dans 7 pays différents ou être 2 autres membres du groupe.

Elles assurent la liaison entre le groupe et la Commission, et gèrent notamment toutes les données transmises à la Commission.

Elles ont toutes les deux accès au compte organisateur et reçoivent toute la correspondance de la Commission.

Lorsqu’il/elle soumet une demande d’enregistrement, le/la représentant(e) du groupe d'organisateurs doit télécharger des documents attestant les noms complets, adresses postales et nationalités des 7 membres du groupe résidant dans 7 pays de l’UE différents. 

Les mêmes documents sont exigés pour les personnes de contact [représentant(e) et suppléant(e)], s’ils ne se trouvent pas parmi ces 7 membres. 

La Commission vérifiera ces documents et peut demander au/à la représentant(e) de fournir des informations supplémentaires.  

Avis important:  un document d’identité peut ne pas constituer une preuve suffisante pour attester le pays de résidence. Les pièces justificatives attestant le pays de résidence doivent être aussi récentes que possible et ne pas dater de plus d’un an, de préférence (il peut s’agir, par exemple, de factures de consommation courante mentionnant le lieu de résidence actuel).  

OUI.

Dans ce cas, vous [représentant(e) ou suppléant(e)] devez informer la Commission des modifications apportées via le compte organisateur.

Si les modifications concernent le nombre minimum de membres du groupe résidant dans 7 pays différents, vous devez fournir les documents nécessaires montrant que votre groupe satisfait toujours aux exigences en termes de nationalité, d’âge et de résidence.

Vous devez également modifier les formulaires de déclaration de soutien pour tenir compte de ces changements.

Les noms des nouveaux membres du groupe apparaîtront dans le registre en ligne. Les noms des anciens membres du groupe resteront visibles dans le registre pendant toute la procédure (les autorités compétentes pourront alors contrôler la validité des signatures recueillies qui leur ont été soumises pour vérification).

OUI.

Les règles ne prévoient aucune restriction à ce sujet.

NON.

C’est une simple option.

Si vous créez une entité, celle-ci est juridiquement responsable de la gestion de l'initiative.

OUI.

Toute entité juridique qui gère une initiative doit être créée conformément à la législation du pays dans lequel elle est enregistrée. Des documents doivent être fournis pour prouver qu’elle a été spécifiquement enregistrée aux fins de la gestion de l’initiative et que le/la représentant(e) est habilité(e) à agir en son nom.

• l'intitulé de l’initiative (100 caractères maximum, sans espace); 
• les objectifs de l’initiative (1 100 caractères maximum, sans espace); 
• les articles du traité qu’ils jugent pertinents pour la proposition d'initiative; 
• les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des 7 membres du groupe résidant dans 7 pays de l’UE différents;  
• ces mêmes informations pour le/la représentant(e) et le/la suppléant(e), ainsi que leur adresse électronique et leur numéro de téléphone. 

Le/la représentant(e) et le/la suppléant(e) peuvent faire partie des 7 membres du groupe (résidant dans 7 pays de l’UE différents) mentionnés ci-dessus ou être d’autres membres du groupe. 

• des documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance de chacun des 7 membres du groupe, ainsi que du/de la représentant(e) et du/de la suppléant(e), s’il/si elle ne se trouve pas parmi ces 7 membres (voir aussi la FAQ «Comment l’organisateur peut-il prouver qu’il satisfait aux exigences énoncées dans les règles?»); 
• le nom des autres membres du groupe; 
• toutes les sources de financement et de soutien (connues au moment de l’enregistrement) supérieures à 500 euros par promoteur; 
• le cas échéant, des documents prouvant que i) une entité juridique a été créée pour gérer l’initiative et que ii) le/la représentant(e) du groupe est habilité(e) à agir en son nom. 

Vous pouvez également fournir: 

• une annexe contenant des informations plus détaillées sur les objectifs de l’initiative (5 000 caractères maximum, sans espace) à remplir en ligne; 
• des informations complémentaires, par exemple un projet d'acte juridique (à télécharger – 5 Mo max.); 
• l'adresse du site web de l'initiative (le cas échéant). 

La Commission enregistrera votre initiative si:

• le groupe d’organisateurs a été constitué et les personnes de contact ont été désignées;
• l’entité juridique (si vous comptez en utiliser une) a été spécialement créée pour gérer l’initiative et votre représentant(e) est habilité(e) à agir en son nom;
• l’initiative concerne une question sur laquelle la Commission est compétentepour proposer une législation de l’UE;
• l’initiative n'est pas abusive, fantaisiste ou vexatoire;
• l’initiative est conforme i) aux valeurs de l’UE, telles que définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et ii) aux droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

NON.

Le forum est un espace informel qui permet aux organisateurs (potentiels) de débattre d’idées d’initiative et de trouver des partenaires ou d’obtenir des conseils.

Pour faire enregistrer votre initiative et commencer la collecte des signatures, vous devez d’abord présenter une demande officielle d’enregistrement à la Commission.

Vous serez informé(e) de la décision de la Commission dans un délai de 2 mois à compter de la soumission de votre demande.

Il existe une exception à cette règle:

si votre initiative répond à toutes les exigences mais qu’elle ne porte pas sur un domaine relevant des attributions de la Commission, votre groupe recevra une réponse dans un délai d’1 mois, accompagnée d’une suggestion de modifier votre proposition à cet égard.

Vous aurez alors jusqu’à 2 mois pour envoyer une version actualisée à la Commission (ou décider de ne pas poursuivre cette initiative).

Si vous envoyez une version actualisée, la Commission prendra une décision finale dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. Elle optera pour une des 3 solutions suivantes:

• enregistrer l’initiative dans sa version intégrale;
• enregistrer partiellement l’initiative;
• refuser d’enregistrer l’initiative.

Dans ces circonstances, l’ensemble de la procédure d’enregistrement peut prendre jusqu’à 4 mois.

Une initiative est partiellement enregistrée si certains de ses objectifs ne relèvent pas des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter des propositions d’acte juridique de l’UE.  

En cas d’enregistrement partiel, des déclarations de soutien ne peuvent être recueillies que pour les parties de l’initiative qui ont été enregistrées. Si l’initiative obtient au moins un million de signatures et est soumise à la Commission, celle-ci n’examinera que les parties enregistrées de l’initiative. 

Seuls les objectifs enregistrés sont mentionnés dans le système de collecte en ligne et sur les formulaires de déclaration de soutien sur papier.  

La décision d'enregistrement dans le registre en ligne de la Commission contient des informations sur les parties de l’initiative ayant été enregistrées.  

Le groupe d’organisateurs doit également informer les signataires de la portée de l’enregistrement sur leurs propres sites web de campagne ou par les autres moyens qu’ils peuvent utiliser pour promouvoir l’initiative. 

Seules les informations suivantes sont publiées:

• la description de l’initiative (intitulé, objectifs et toute autre information fournie);
• les noms complets des membres du groupe d’organisateurs et les adresses électroniques des personnes de contact [représentant(e) et suppléant(e)];
• le pays de résidence du/de la représentant(e) ou (si une entité juridique a été créée pour gérer l’initiative) le nom de cette entité et le pays dans lequel elle est établie;
• des informations sur les sources de soutien et de financement.

Pour en savoir plus sur la protection des données, consultez la déclaration relative à la protection de la vie privée.

Vous pouvez utiliser n'importe laquelle des 24 langues officielles de l’UE.

OUI.

La Commission traduit l’intitulé, les objectifs et l’annexe de votre initiative dans toutes les langues officielles de l’UE et les publie dans son registre public.

La traduction d’autres informations (par exemple, un projet d’acte juridique) relève de votre responsabilité en tant qu’organisateur. La Commission ajoutera ensuite ces traductions dans le registre public.

OUI.

La décision repose sur des motifs juridiques, ce qui signifie que vous pouvez la contester. La Commission exposera les motifs de sa décision et précisera les recours juridiques ou extrajudiciaires disponibles.

Les organisateurs peuvent notamment saisir la Cour de justice de l'Union européenne ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (pour mauvaise administration).

Vous pouvez consulter l’historique des refus d’enregistrement de la Commission.

OUI.

Vous pouvez retirer une initiative à tout moment avant de la présenter à la Commission (c’est-à-dire après avoir recueilli toutes les signatures et les avoir fait certifier).

Une fois retirée, vous ne pouvez pas la rouvrir, et toutes les signatures deviennent caduques.

Vous pourrez toutefois toujours la consulter, dans les initiatives archivées.

Vous pouvez choisir la date à laquelle vous commencerez la collecte des signatures, mais cela ne peut pas être plus de 6 mois après la date d’enregistrement de votre initiative.

Vous devez informer la Commission de la date choisie 10 jours ouvrables avant la date concernée. Nous publierons alors les dates de début et de fin de la période de collecte dans notre registre en ligne.

OUI.

Vous disposez au maximum d’un an pour collecter les signatures. Vous pouvez arrêter la collecte à tout moment si vous êtes sûr(e) d’avoir atteint le nombre minimum de signatures (au moins 1 million au total, avec un nombre minimal de signatures dans au moins 7 pays de l’UE).

Vous devrez ensuite les soumettre aux autorités nationales compétentes pour vérification.

NON.

Pour recueillir des signatures, vous devez utiliser des formulaires spécifiques conformes aux modèles figurant à l’annexe III du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne et inclure toutes les informations nécessaires sur l’initiative, telles qu’elles sont publiées sur ce site web.

En outre, les données que les signataires doivent fournir dépendent du pays dont ils sont originaires.

Pour vous assurer que vous disposez des bons formulaires, vous pouvez télécharger des formulaires préremplis à partir de votre compte organisateur sur ce site web. Ces formulaires contiennent déjà les informations pertinentes sur votre initiative.

NON.

Vous devez utiliser des formulaires distincts, en fonction de la nationalité des signataires. En d'autres termes, un formulaire ne peut comporter que les déclarations de signataires provenant d'un seul et même État membre.

Sur chaque formulaire, vous devez d’abord indiquer le pays dans lequel il sera envoyé pour vérification. Seuls les ressortissants de ce pays pourront utiliser ce formulaire.

Vous pouvez recueillir des signatures dans toutes les langues officielles de l’UE, quelle que soit la nationalité.

NON. 

En tant qu’organisateur, vous devez utiliser le système central de collecte en ligne de la Commission pour recueillir les signatures en ligne. 

NON.

Ce système est gratuit et prêt à l’emploi. Il est déjà conforme aux exigences techniques et de sécurité.

Il vous suffit de signer un accord pour devenir responsable du traitement des données conjointement avec la Commission. 

Vous pouvez alors commencer la collecte des signatures, 10 jours après avoir informé la Commission de la date de début de la période de collecte.

Pour veiller à ce qu’une initiative soit soutenue par un éventail suffisamment large de nationalités.

En savoir plus sur le nombre minimal de signataires par pays.

NON.

Toutes les signatures sont ajoutées au nombre total de signataires pour atteindre l’objectif de 1 million.

Vous devez remplir et signer une déclaration de soutien sur papier ou en ligne.

Initiatives actuellement ouvertes aux signatures.

Cela varie d'un pays à l'autre.

Les informations suivantes sont obligatoires pour tous les ressortissants de l’UE: la nationalité, le prénom et le nom complets et, selon les pays:

soit

A. L'adresse postale complète et la date de naissance

 
(pour les ressortissants des pays suivants: Allemagne, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Slovaquie),

soit

B. Un numéro d'identification personnel et le type de numéro/document

 
(pour les ressortissants des pays suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède et Tchéquie).

Certains ressortissants de l’UE peuvent également soutenir une initiative au moyen de l’identification électronique.

Données requises par pays

Une fois qu’une initiative a atteint le nombre requis de signatures, les informations que vous avez recueillies doivent être validées par les autorités de chaque pays. Les déclarations de soutien contenant des données erronées ne seront pas considérées comme valables.

Vous devez être en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans dans la plupart des pays de l’UE). Certains pays ont abaissé à 16 ans l’âge minimum requis pour soutenir une ICE. Voir le tableau complet.

NON.

Vous devez simplement avoir l'âge requis pour voter aux élections européennes ou 16 ans au moins pour les pays qui ont décidé d'autoriser leurs ressortissants à soutenir une initiative à partir de cet âge (voir la question précédente).

NON.

Seuls les ressortissants de l’UE (citoyens d’un pays de l’UE) peuvent soutenir les initiatives citoyennes européennes.

Dans le pays dont vous êtes ressortissant.

Par exemple, si vous êtes Lituanien(ne) et vivez en Irlande, votre signature sera comptabilisée en Lituanie.

Si vous possédez une double nationalité, choisissez-en une et ne remplissez qu'un seul formulaire. Vous ne pouvez soutenir une initiative qu’une seule fois.

OUI.

Au moment où vous signez, choisissez le pays de l'UE dont vous êtes ressortissant. Votre signature sera comptabilisée dans ce pays.

OUI.

Vous devez les soumettre dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la période de collecte.

Les autorités désignées dans tous les pays de l’UE procèdent à des vérifications en vue de certifier le nombre de déclarations de soutien recueillies.

Elles disposent de 3 mois pour le faire. Ces vérifications peuvent reposer sur des sondages aléatoires.

Deux possibilités s’offrent aux organisateurs:  

- Vous pouvez choisir de soumettre les déclarations de soutien recueillies sur des formulaires papier par vos propres moyens. Les déclarations de soutien recueillies sur papier peuvent être présentées sur papier, ou elles peuvent être scannées et soumises par voie électronique ou au moyen d’un support physique tel qu’un DVD. Si les déclarations de soutien sont présentées sous forme physique (papier ou DVD), la transmission doit également être effectuée de manière sécurisée, par exemple par courrier recommandé ou par service de messagerie. Vous devez à tout moment respecter toutes les règles applicables en matière de protection des données; 

- Vous devez faire savoir à la Commission si vous souhaitez télécharger les déclarations de soutien recueillies sur papier à l'aide du service d’échange de fichiers de la Commission. Les versions scannées des formulaires peuvent être téléchargées sous forme cryptée. Vous devrez télécharger toutes les déclarations recueillies sur papier dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période de collecte et en informer ensuite la Commission. 

La Commission envoie les signatures recueillies au moyen de son système central de collecte en ligne aux États membres par l’intermédiaire de son service d’échange de fichiers. Il s’agit d’un système qui permet le transfert sécurisé des déclarations de soutien aux États membres. Les informations sont envoyées sous une forme chiffrée et ne peuvent être déchiffrées que par l’autorité compétente concernée.  

Le service d’échange de fichiers est un système qui permet le transfert sécurisé des déclarations de soutien aux autorités nationales compétentes.  

Les informations sont envoyées sous une forme chiffrée et ne peuvent être déchiffrées que par l’autorité compétente concernée.  

Vous pouvez utiliser les voies de recours disponibles dans votre pays — les autorités administratives ou judiciaires nationales, par exemple (y compris les médiateurs nationaux ou régionaux).

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission pour non-application de la législation européenne.

OUI.

Vous disposez de 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le dernier certificat délivré par les autorités nationales compétentes.

NON.

Vous devez uniquement envoyer le formulaire de présentation au moyen de votre compte organisateur, ainsi que des copies de tous les certificats que vous avez reçus des autorités nationales, confirmant que vous avez recueilli le nombre minimal de signatures.

Cette réunion a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les organisateurs ont présenté l’initiative.

Il s'agit d'une discussion structurée sur le contenu de l’initiative, visant à permettre à la Commission de comprendre clairement ses objectifs (et d'obtenir les éventuelles clarifications nécessaires) avant qu'elle prépare sa réponse.

NON.

Une fois que vous avez présenté votre initiative, la Commission en informe le Parlement. Celui-ci prend ensuite contact avec vous pour organiser l’audition.

Outre le Parlement européen, la Commission informe également le Conseil de l'UE, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et tous les parlements nationaux dans l’UE.

Dans un délai de six mois à compter de sa publication en tant qu’initiative valable.

La Commission publie une communication indiquant les mesures qu’elle compte prendre, le cas échéant, les justifications ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre des mesures.

La communication est publiée sur ce site web dans toutes les langues officielles de l’UE.

La Commission informe également le Parlement européen, le Conseil de l'UE, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et tous les parlements nationaux dans l’UE.

NON.

L’objectif de l’initiative citoyenne européenne est de permettre aux Européens de lancer un débat et d’influencer le programme de l’UE en invitant la Commission à proposer une législation.

Pour obliger la Commission à proposer une législation, il faudrait une révision du traité.

La proposition de la Commission doit suivre la procédure législative applicable.

Cela signifie que, pour avoir force de loi, elle devra être examinée puis adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE ou, dans certains cas, seulement par le Conseil.

NON.

Contrairement aux décisions de refus d'enregistrement d'une initiative, cette décision de la Commission se fonde sur une analyse du fond de l'initiative et ne peut pas faire l'objet d'une procédure d'appel.

En tant qu'instrument offrant la possibilité d'influer sur le programme de travail, l'initiative citoyenne oblige la Commission à examiner sérieusement les requêtes des citoyens européens. La Commission n’est toutefois pas tenue d’y donner suite.

Si la Commission décide de ne pas agir, elle devra clairement s'en expliquer.

OUI.

Vous devez fournir des informations sur tout financement supérieur à 500 euros par promoteur.

Vous devez les fournir lorsque vous introduisez votre demande d’enregistrement, puis les actualiser au moins tous les 2 mois.

Vous devez également fournir des informations sur toute aide non financière reçue pour votre initiative.

Nous publierons les informations relatives au soutien et aux promoteurs pour votre initiative sur notre registre en ligne. 

Vous déclarez toutes les sources de soutien et de financement dans votre compte organisateur, qui est celui que vous avez utilisé pour enregistrer votre initiative. 

Vous recevrez un message automatique dans votre compte organisateur pour vous rappeler de mettre à jour les informations sur le financement et le soutien tous les deux mois.

Les promoteurs sont les personnes ou organisations qui apportent un soutien financier de plus de 500 euros. 

Les personnes morales ou organisations qui fournissent d’autres aides, économiquement quantifiables (dons en nature) ou non quantifiables, à une initiative sont également considérées comme des promoteurs.

Les citoyens qui apportent un soutien non financier, comme du bénévolat, ne sont pas considérés comme des promoteurs au sens du règlement relatif à l’ICE et ne doivent pas être déclarés. 

Si vous n’êtes pas certain(e) que le soutien que vous recevez doit être signalé, veuillez contacter le service «Obtenir des conseils» du forum de l’ICE.

NON.

Cela irait à l’encontre du principe d’indépendance des initiatives citoyennes et de la neutralité de la Commission.

Toutefois, la Commission propose un soutien non financier sous la forme de services de traduction gratuits et d’un système de collecte en ligne gratuit pour les signatures.

En outre, le forum de l'initiative citoyenne européenne offre un soutien supplémentaire sous la forme de conseils et d’orientations.

OUI.

Si vous souhaitez lancer une alerte ou déposer une plainte concernant des promoteurs et des soutiens déclarés pour une initiative spécifique (par exemple, si vous estimez que les informations publiées sont incorrectes ou incomplètes), utilisez le formulaire de contact disponible sur la page consacrée à l’initiative.

Vous devrez fournir des éléments de preuve à l’appui de votre plainte afin que nous puissions la traiter.

La Commission contactera les organisateurs de l’initiative pour établir les faits et les invitera à corriger toute inexactitude concernant le financement ou le soutien.

NON.

La Commission a une obligation de neutralité vis-à-vis de toutes les initiatives en cours.

Toutefois, elle organise des campagnes de publicité et d’information générales destinées à sensibiliser l’opinion publique à l’initiative citoyenne européenne afin de permettre aux citoyens de participer à l’élaboration des politiques.

Vous pouvez consulter ce site pour en savoir plus sur l’évolution récente de l’initiative citoyenne européenne en général et d'initiatives spécifiques, ou vous abonner au bulletin d’information. 

Vous pouvez également vous abonner aux mises à jour spécifiques envoyées par des organisateurs et la Commission lorsque vous soutenez une initiative au moyen du système central géré par la Commission.

OUI.

Vous pouvez recueillir les adresses électroniques des signataires à des fins de communication et d’information, mais uniquement si:

• ils marquent leur accord;
• vous respectez les règles applicables en matière de protection des données.

OUI.

La législation européenne autorise les organisateurs à recueillir des informations spécifiques vous concernant, en ligne ou sur papier, et à communiquer ces informations aux autorités compétentes chargées de valider le soutien recueilli.

Il s’agit d’une obligation légale pour les organisateurs: sans information sur les signataires, le soutien apporté à leur initiative ne sera pas reconnu.

Toutes les données à caractère personnel traitées aux fins d’une initiative sont soumises à la législation applicable en matière de protection des données. 

En ce qui concerne les données à caractère personnel qu’ils traitent, les représentants des groupes d’organisateurs doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation nationale applicable en matière de protection des données.  

En ce qui concerne les données à caractère personnel qu’elle traite, la Commission européenne doit respecter le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de l’UE (RPDUE).

En ce qui concerne les données à caractère personnel qu’ils traitent lors de la vérification des déclarations de soutien, les États membres sont soumis au RGPD et aux règles nationales applicables en matière de protection des données.  

En savoir plus sur la protection des données  

En savoir plus sur la politique en matière de protection de la vie privée 

Le système central de collecte en ligne de la Commission assure le plus haut niveau de sécurité aux utilisateurs (y compris le cryptage des données), conformément à ses règles sur la sécurité des systèmes d’information et de communication. Il permet également aux citoyens de soutenir des initiatives en utilisant simplement leur identification électronique nationale. 

Vous ne pouvez pas conserver les données recueillies dans le formulaire officiel de déclaration de soutien. Vous pouvez uniquement les utiliser pour soutenir votre initiative.

Toutefois, vous pouvez demander séparément les coordonnées des signataires à des fins de communication et d’information, sous réserve de leur consentement.

Pour en savoir plus, voir les orientations en matière de protection des données destinées aux organisateurs.

Le responsable du traitement des données est:

• le/la représentant(e) du groupe d'organisateurs, ou
• l'entité juridique, si une telle entité a été créée pour gérer l’initiative.

Ce rôle concerne le traitement des données à caractère personnel (y compris les adresses électroniques) recueillies auprès des particuliers au cours de la procédure de collecte des signatures.

Le rôle du responsable du traitement est partagé avec la Commission si l'initiative concernée utilise :

• le système de collecte des signatures et des adresses électroniques de la Commission;
• le service d'échange de fichiers de la Commission pour transférer les signatures aux pays de l’UE.

Les autorités nationales qui vérifient les signatures sont également responsables du traitement des données dans ce contexte.

Pour en savoir plus, voir les orientations en matière de protection des données destinées aux organisateurs.

Des règles spécifiques sont établies à l'article 19 du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne. 

Pour tous les autres aspects, les organisateurs et les autorités compétentes des pays de l’UE sont soumis aux règles figurant dans le règlement général sur la protection des données. 

Lorsque la Commission agit en qualité de responsable conjoint du traitement, ses actions sont régies par le règlement (UE) 2018/1725.

Pour en savoir plus, voir les orientations en matière de protection des données destinées aux organisateurs.

Déclarations de soutien:

La Commission et les organisateurs doivent détruire toutes les déclarations de soutien signées pour l'initiative (et les éventuelles copies) au plus tard à l'une des dates suivantes (la première prévalant):

• 1 mois après la présentation de l’initiative à la Commission;
• 21 mois après le début de la période de collecte.

Toutefois, si vous retirez votre initiative après le début de la période de collecte, les déclarations (et les éventuelles copies) doivent être détruites au plus tard 1 mois après le retrait.

Les autorités nationales invitées à vérifier vos déclarations de soutien doivent détruire toutes les déclarations (et les éventuelles copies) au plus tard 3 mois après la fin de ce processus.

Exception: si vous êtes concerné(e) par une procédure juridique ou administrative liée à l'initiative, vous pouvez conserver les déclarations de soutien (et les copies) au-delà de ces délais.

Adresses électroniques:

la Commission et les organisateurs doivent détruire tous les enregistrements des adresses électroniques au plus tard:

• 1 mois après le retrait de votre initiative, ou
• 12 mois après la fin de la période de collecte, ou
• 12 mois après la présentation de l’initiative à la Commission.

Toutefois, si la Commission répond à votre initiative au moyen d'une communication formelle, la période de conservation des adresses électroniques prend fin 3 ans après la publication de la communication.

Voir les orientations en matière de protection des données destinées aux organisateurs.