Aspects généraux
Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne?
Une initiative citoyenne européenne vous permet, à vous et à d’autres citoyens de l’Union européenne (UE), de participer activement à l'élaboration des politiques de l’Union.
Si vous souhaitez que l’UE intervienne sur une question particulière, vous pouvez créer une initiative citoyenne, afin d’inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation sur cette question.
Pour que votre initiative soit examinée par la Commission, vous devenez obtenir la signature d’au moins un million de personnes dans toute l’UE.
Quelle est la différence entre les pétitions adressées au Parlement européen et les initiatives citoyennes?
Les pétitions adressées au Parlement européen diffèrent des initiatives citoyennes essentiellement par les aspects suivants:
- elles portent sur des activités existantes de l’UE; elles ne peuvent pas demander de propositions de nouvelles législations de l’UE (les initiatives citoyennes proposent de nouveaux actes législatifs de l’UE);
- elles peuvent être présentées par un seul pétitionnaire (les initiatives citoyennes émanent de groupes d'organisateurs formels);
- elles ne requièrent pas un nombre minimum de signatures (alors que les initiatives citoyennes doivent recueillir au moins1 million de signatures).
Les initiatives citoyennes sont soumises à la Commission européenne, pour l’inviter à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Certains pays de l’UE disposent-ils de leur propre version de l’initiative citoyenne?
OUI.
Des initiatives et des outils similaires existent déjà au niveau national, régional ou local dans la plupart des pays. Leur portée et leur mode de fonctionnement sont différents.
Vous trouverez des exemples dans cette étude:
Démarrer: l’initiative
Nous souhaitons enregistrer une initiative, mais nous ne savons pas par où commencer. Peut-on trouver de l’aide quelque part?
OUI.
Vous pouvez obtenir des conseils indépendants sur les aspects juridiques d’une ICE, ainsi que sur ceux qui concernent l’organisation d’une campagne, la collecte de fonds et d’autres aspects organisationnels, sur le forum de l’initiative citoyenne européenne. Un expert répond à chaque question ou demande de conseil soumise sur le forum de l’ICE.
Veuillez noter que vous devez être un utilisateur enregistré du forum pour pouvoir soumettre une demande de conseil. Pour en savoir plus, voir la rubrique «S’enregistrer» du forum de l’ICE.
Le forum de l’ICE fournit également des documents d’orientation pour vous aider à chaque étape du lancement et de la gestion d’une ICE. Pour en savoir plus, voir la rubrique «Informations pratiques» du forum de l’ICE.
Des organisateurs peuvent-ils créer une initiative pour proposer des modifications des traités de l’UE?
NON.
Une initiative citoyenne peut uniquement concerner des sujets sur lesquels les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre les traités (et non pour les modifier).
Les organisateurs peuvent-ils proposer une initiative qui est similaire — ou contraire — à une autre initiative déjà enregistrée?
OUI.
Les règles ne prévoient aucune restriction à ce sujet. Chaque initiative est évaluée individuellement et peut être enregistrée si elle satisfait aux exigences en matière d’enregistrement.
Démarrer: les organisateurs
Certains des organisateurs peuvent-ils avoir la même nationalité? Peuvent-ils simplement résider dans au moins 7 pays de l’UE différents?
OUI.
C'est le pays de résidence qui compte. Les organisateurs peuvent être des ressortissants de différents pays de l’UE ou avoir la même nationalité, à condition qu’ils résident dans au moins 7 pays de l’UE différents.
Puis-je faire partie d'un groupe d'organisateurs si je ne suis pas citoyen(ne) d'un pays de l’UE?
NON.
Vous devez être ressortissant(e) d’un pays de l’UE.
Quel est l'âge requis pour faire partie d'un groupe d’organisateurs?
Vous devez être en âge de voter aux élections du Parlement européen.
Dans la plupart des pays de l’UE, l'âge est fixé à 18 ans, à l'exception des pays suivants:
- la Belgique, l’Allemagne, Malte et l’Autriche, où l’âge requis est de 16 ans;
- la Grèce, où l’âge requis est de 17 ans.
Faut-il être inscrit(e) sur les listes électorales pour faire partie d'un groupe d’organisateurs?
NON.
Il faut seulement avoir l'âge nécessaire pour voter aux élections du Parlement européen (voir la question précédente).
Quel est le rôle du représentant (et de son suppléant)?
Le représentant et le suppléant prennent la parole et agissent au nom du groupe d’organisateurs.
Ils assurent la liaison entre le groupe et la Commission, et gèrent notamment toutes les données transmises à la Commission.
Ils ont tous les deux accès au compte organisateur et reçoivent toute la correspondance de la Commission.
Quel est le rôle des personnes de contact?
Les personnes de contact — le/la représentant(e) et son/sa suppléant(e) — sont habilitées à s'exprimer et à agir au nom des organisateurs.
Elles peuvent faire partie des 7 membres du groupe résidant dans 7 pays différents ou être 2 autres membres du groupe.
Elles assurent la liaison entre le groupe et la Commission, et gèrent notamment toutes les données transmises à la Commission.
Elles ont toutes les deux accès au compte organisateur et reçoivent toute la correspondance de la Commission.
Comment l’organisateur peut-il prouver qu’il satisfait aux exigences énoncées dans les règles?
Lorsqu’il/elle soumet une demande d’enregistrement, le/la représentant(e) du groupe d'organisateurs doit télécharger des documents attestant les noms complets, adresses postales et nationalités des 7 membres du groupe résidant dans 7 pays de l’UE différents.
Les mêmes documents sont exigés pour les personnes de contact [représentant(e) et suppléant(e)], s’ils ne se trouvent pas parmi ces 7 membres.
La Commission vérifiera ces documents et peut demander au/à la représentant(e) de fournir des informations supplémentaires.
Avis important: un document d’identité peut ne pas constituer une preuve suffisante pour attester le pays de résidence. Les pièces justificatives attestant le pays de résidence doivent être aussi récentes que possible et ne pas dater de plus d’un an, de préférence (il peut s’agir, par exemple, de factures de consommation courante mentionnant le lieu de résidence actuel).
Pour en savoir plus, voir les informations disponibles sur le forum de l’ICE.
Le groupe peut-il être modifié?
OUI.
Dans ce cas, vous [représentant(e) ou suppléant(e)] devez informer la Commission des modifications apportées au moyen du compte organisateur.
Si les modifications concernent le nombre minimum de membres du groupe résidant dans 7 pays de l’UE différents, vous devez fournir les documents nécessaires montrant que votre groupe satisfait toujours aux exigences en termes de nationalité, d’âge et de résidence.
Lorsque les modifications concernent le représentant et/ou le suppléant, les formulaires de déclaration de soutien sont mis à jour pour tenir compte de ces modifications. Si vous utilisez des formulaires sur papier, vous devrez en imprimer de nouveaux dans votre compte organisateur.
Les noms des nouveaux membres du groupe apparaîtront dans le registre en ligne. Le nom de l’ancien représentant et/ou du suppléant restera visible dans le registre pendant toute la procédure (pour que les autorités compétentes puissent contrôler la validité des signatures recueillies qui leur ont été soumises pour vérification).
Un organisateur peut-il participer à différentes initiatives?
OUI.
Les règles ne prévoient aucune restriction à ce sujet.
Le groupe doit-il se constituer comme entité juridique?
NON.
C’est une simple option.
Si vous créez une entité, celle-ci est juridiquement responsable de la gestion de l'initiative.
L’entité juridique doit-elle respecter certaines exigences particulières?
OUI.
Toute entité juridique qui gère une initiative doit être créée conformément à la législation du pays dans lequel elle est enregistrée. Des documents doivent être fournis pour prouver qu’elle a été spécifiquement enregistrée aux fins de la gestion de l’initiative et que le/la représentant(e) est habilité(e) à agir en son nom.
Faire enregistrer l’initiative
Que doivent fournir les organisateurs pour enregistrer une initiative?
- L'intitulé de l’initiative (100 caractères maximum, sans espace);
- les objectifs de l’initiative (1 100 caractères maximum, sans espace);
- les articles du traité qu’ils jugent pertinents pour la proposition d'initiative;
- les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des 7 membres du groupe résidant dans 7 pays de l’UE différents;
- ainsi que, pour le/la représentant(e) et le/la suppléant(e), leurs adresses électroniques et numéros de téléphone.
- Le/la représentant(e) et le/la suppléant(e) peuvent faire partie des 7 membres du groupe (résidant dans 7 pays de l’UE différents) mentionnés ci-dessus ou être d’autres membres du groupe;
- des documents attestant les noms complets, adresses postales actuelles, nationalités et dates de naissance de chacun des 7 membres du groupe, ainsi que du/de la représentant(e) et du/de la suppléant(e), s’il/si elle ne se trouve pas parmi ces 7 membres(voir aussi la FAQ «Comment l’organisateur peut-il prouver qu’il satisfait aux exigences énoncées dans les règles?»);
- le nom des autres membres du groupe;
- toutes les sources de financement et de soutien (connues au moment de l’enregistrement) supérieures à 500 euros par promoteur;
- le cas échéant, des documents prouvant que i) une entité juridique a été créée pour gérer l’initiative et que ii) le/la représentant(e) du groupe est habilité(e) à agir en son nom.
- Vous pouvez également fournir:
- une annexe contenant des informations plus détaillées sur l’initiative (5 000 caractères maximum, sans espace) à remplir en ligne;
- des informations complémentaires, par exemple un projet d'acte juridique (à télécharger – 5 Mo max.);
- l'adresse du site web de l'initiative (le cas échéant).
- N.B.: après avoir introduit votre demande d’enregistrement, vous ne pouvez plus apporter aucune modification au titre, aux objectifs, à l’annexe ou aux informations complémentaires de votre initiative.
- Pour en savoir plus sur la préparation de l’enregistrement d’une initiative, voir les informations disponibles sur le forum de l’ICE.
- Pour des vidéos d’experts et les enregistrements de webinaires utiles, voir: Informations pratiques | Forum de l’initiative citoyenne européenne (europa.eu)
Quelles sont les conditions d’enregistrement d’une initiative?
La Commission enregistrera votre initiative si:
- le groupe d’organisateurs a été constitué et les personnes de contact ont été désignées;
- les pièces justificatives attestant les noms complets, adresses postales actuelles (résidence) et nationalités des 7 membres du groupe vivant dans 7 pays de l’UE différents ont été soumises;
- l’entité juridique (si vous comptez en utiliser une) a été spécialement créée pour gérer l’initiative et votre représentant(e) est habilité(e) à agir en son nom;
- l’initiative concerne une question sur laquelle la Commission est compétentepour proposer une législation de l’UE;
- l’initiative n'est pas abusive, fantaisiste ou vexatoire;
- l’initiative est conforme i) aux valeurs de l’UE, telles que définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et ii) aux droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La Commission peut-elle enregistrer une idée d’initiative publiée sur le forum de l’ICE?
NON.
Le forum de l’ICE est un espace informel qui permet aux organisateurs (potentiels) de débattre d’idées d’initiative et de trouver des partenaires ou d’obtenir des conseils.
Pour faire enregistrer votre initiative et commencer la collecte des signatures, vous devez d’abord présenter une demande officielle d’enregistrement à la Commission.
Combien de temps faut-il à la Commission pour décider d’enregistrer une initiative?
Vous serez informé(e) de la décision de la Commission dans un délai de 2 mois à compter de la soumission de votre demande.
Exceptionnellement, la procédure d’enregistrement peut prendre jusqu’à 4 mois si votre initiative répond à toutes les exigences mais ne porte pas sur un domaine relevant des attributions de la Commission. Dans ce cas, votre groupe recevra déjà une réponse dans un délai de 1 mois, accompagnée d’une invitation à modifier votre proposition à cet égard.
Vous aurez alors jusqu’à 2 mois pour envoyer une version actualisée à la Commission (ou décider de ne pas poursuivre cette initiative ou de la conserver telle quelle).
Si vous envoyez une version mise à jour ou si vous conservez l’initiative telle qu’elle a été soumise initialement, la Commission prendra une décision finale dans un délai de 1 mois, à savoir:
- soit enregistrer l’initiative dans sa version intégrale,
- soit enregistrer partiellement l’initiative,
- soit refuser d’enregistrer l’initiative.
Qu’est-ce que l’enregistrement partiel d’une initiative?
Une initiative est partiellement enregistrée si certains de ses objectifs ne relèvent pas des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter des propositions d’acte juridique de l’UE.
En cas d’enregistrement partiel, des déclarations de soutien ne peuvent être recueillies que pour les parties de l’initiative qui ont été enregistrées. Si l’initiative obtient au moins un million de signatures et est soumise à la Commission, celle-ci n’examinera que les parties enregistrées de l’initiative.
En cas d’enregistrement partiel, comment les signataires peuvent-ils savoir ce qu’ils soutiennent?
Seuls les objectifs enregistrés sont mentionnés dans le système de collecte en ligne et sur les formulaires de déclaration de soutien sur papier.
La décision d'enregistrement dans le registre en ligne de la Commission contient des informations sur les parties de l’initiative ayant été enregistrées.
Le groupe d’organisateurs doit également informer les signataires de la portée de l’enregistrement sur leurs propres sites web de campagne ou par les autres moyens qu’ils peuvent utiliser pour promouvoir l’initiative.
Une fois l'initiative enregistrée, quelles sont les informations publiées sur ce site web?
Seules les informations suivantes sont publiées:
- la description de l’initiative (intitulé, objectifs et toute autre information fournie);
- les noms complets des membres du groupe d’organisateurs et les adresses électroniques des personnes de contact [représentant(e) et suppléant(e)];
- s’il y a un délégué à la protection des données, son nom complet et son adresse électronique;
- le pays de résidence du/de la représentant(e);
- si une entité juridique a été créée pour gérer l’initiative, le nom de cette entité et le pays dans lequel elle est établie;
- le site web de la campagne, le cas échéant;
- des informations sur les sources de financement et les autres types de soutien.
Pour en savoir plus sur la protection des données, voir la déclaration relative à la protection de la vie privée.
Dans quelle langue peut-on introduire une demande d’enregistrement d’une initiative?
Vous pouvez utiliser n'importe laquelle des 24 langues officielles de l’UE.
Des versions traduites des initiatives sont-elles publiées (et qui est chargé de les traduire)?
OUI.
La Commission traduit l’intitulé, les objectifs et l’annexe de votre initiative dans toutes les langues officielles de l’UE et les publie dans son registre public.
Si vous souhaitez traduire d’autres informations (un projet d’acte juridique, par exemple), c’est à vous en tant qu’organisateur qu’incombe la responsabilité de fournir cette traduction au moyen de votre compte organisateur. La Commission ajoutera ensuite ces traductions dans le registre public.
Les organisateurs peuvent-ils faire appel de la décision de ne pas enregistrer leur initiative (ou de ne l’enregistrer que partiellement)?
OUI.
La décision repose sur des motifs juridiques, ce qui signifie que vous pouvez la contester. La Commission exposera les motifs de sa décision et précisera les recours juridiques ou extrajudiciaires disponibles.
Les organisateurs peuvent notamment saisir la Cour de justice de l'Union européenne ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (pour mauvaise administration).
Où puis-je trouver des informations sur les propositions d'initiatives qui n’ont pas été enregistrées par la Commission?
Vous pouvez consulter l’historique des refus d’enregistrement de la Commission.
Les organisateurs peuvent-ils retirer une initiative enregistrée?
OUI.
Vous pouvez retirer une initiative à tout moment avant de la présenter à la Commission (c’est-à-dire après avoir recueilli toutes les signatures et les avoir fait certifier).
Une fois retirée, vous ne pouvez pas la rouvrir, et toutes les signatures deviennent caduques.
Vous pourrez toutefois toujours la consulter, dans les initiatives retirées du registre ICE.
Collecte des signatures
Quand les organisateurs peuvent-ils commencer à recueillir des signatures pour leur initiative?
Vous pouvez choisir la date à laquelle vous commencerez la collecte des signatures, mais cela ne peut pas être plus de 6 mois après la date d’enregistrement de votre initiative.
Vous devez informer la Commission de la date choisie au moins 10 jours ouvrables avant cette date. Nous publierons alors les dates de début et de fin de la période de collecte dans notre registre en ligne.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique «Comment recueillir des signatures» du forum de l’ICE.
La période de collecte peut-elle être raccourcie une fois que nous avons recueilli le nombre minimum de signatures?
OUI.
Vous disposez au maximum de 1 an pour recueillir les signatures.
Vous pouvez arrêter la collecte à tout moment si vous êtes sûr(e) d’avoir atteint le nombre minimum de signatures (au moins 1 million au total, avec un nombre minimal de signatures dans au moins 7 pays de l’UE). Vous devriez essayer d’obtenir le plus grand nombre possible de signatures au-delà du minimum de 1 million, afin de tenir compte de la possibilité que certaines signatures soient invalidées au cours du processus de vérification par les différents pays de l’UE.
Si vous avez l’intention de mettre fin à la collecte des signatures avant la fin de la période de collecte, vous devez en informer la Commission au moins 10 jours ouvrables avant la nouvelle date choisie pour la fin de la période de collecte.
Les organisateurs peuvent-ils élaborer eux-mêmes les formulaires de déclaration de soutien?
NON.
Pour recueillir des signatures, vous devez utiliser des formulaires spécifiques conformes aux modèles figurant à l’annexe III du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne et inclure toutes les informations nécessaires sur l’initiative, telles qu’elles sont publiées sur ce site web.
En outre, les données que les signataires doivent fournir dépendent du pays dont ils sont originaires.
Pour vous assurer que vous disposez des bons formulaires, vous pouvez télécharger des formulaires préremplis à partir de votre compte organisateur. Ces formulaires contiennent déjà les informations pertinentes sur votre initiative. Vous pouvez ajouter un logo ou une image de l’initiative.
Le formulaire doit être imprimé sur une seule feuille A4 (l’impression recto-verso est autorisée).
Les organisateurs peuvent-ils utiliser le même formulaire papier pour recueillir toutes les signatures?
NON.
Vous devez utiliser des formulaires distincts selon la nationalité des signataires. En d'autres termes, un formulaire ne peut comporter que les déclarations de signataires provenant d'un seul et même pays de l’UE.
Sur chaque formulaire, vous devez d’abord indiquer le pays dans lequel il sera envoyé pour vérification. Seuls les ressortissants de ce pays pourront utiliser ce formulaire.
Les formulaires doivent-ils être rédigés dans une des langues officielles du pays dont le signataire a la nationalité?
Vous pouvez recueillir des signatures dans toutes les langues officielles de l’UE, quelle que soit la nationalité.
Les organisateurs peuvent-ils utiliser plusieurs systèmes de collecte en ligne?
NON.
En tant qu’organisateur, vous devez utiliser le système central de collecte en ligne de la Commission pour recueillir les signatures en ligne.
Ce système est une solution gratuite, prête à l’emploi, conforme aux exigences techniques et de sécurité.
Il vous suffit de signer une convention en tant que responsable conjoint du traitement des données avec la Commission.
Vous pouvez alors commencer la collecte des signatures, 10 jours après avoir informé la Commission de la date de début de la période de collecte.
Pour en savoir plus, voir les informations sur le système central de collecte en ligne du forum de l’ICE.
Le système de collecte de la Commission doit-il être approuvé?
NON.
Ce système est gratuit et prêt à l’emploi. Il est déjà conforme aux exigences techniques et de sécurité.
Il vous suffit de signer une convention en tant que responsable conjoint du traitement des données avec la Commission.
Vous pouvez alors commencer la collecte des signatures, 10 jours après avoir informé la Commission de la date de début de la période de collecte.
Pourquoi un nombre minimal de signataires est-il requis dans au moins un quart des pays de l’UE?
Pour veiller à ce qu’une initiative soit soutenue par un éventail suffisamment large de nationalités.
En savoir plus sur le nombre minimal de signataires par pays.
Si le minimum n’est pas atteint pour un pays, cela signifie-t-il que les déclarations de soutien recueillies dans ce pays ne sont pas prises en considération?
NON.
Toutes les signatures sont ajoutées au nombre total de signataires pour atteindre l’objectif de 1 million.
Signer une initiative
Comment puis-je signer une initiative?
Vous devez remplir une déclaration de soutien en ligne ou sur papier. Pour la plupart des pays de l’UE, vous pouvez également signer une initiative au moyen de l’identification électronique (eID).
Quelles informations dois-je fournir?
Cela varie d'un pays à l'autre.
Les informations suivantes sont obligatoires pour tous les ressortissants de l’UE: la nationalité, le prénom et le nom complets et, selon les pays:
soit
A. L'adresse postale complète et la date de naissance
(pour les ressortissants des pays suivants: Allemagne, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Slovaquie);
soit
B. Un numéro d'identification personnel et le type de numéro/document
(pour les ressortissants des pays suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède et Tchéquie).
Certains ressortissants de l’UE peuvent également signer une initiative au moyen de l’identification électronique.
Une fois qu’une initiative a atteint le nombre requis de signatures, les informations que vous avez recueillies doivent être validées par les autorités de chaque pays. Les déclarations de soutien contenant des données erronées ne seront pas valables.
Qui peut signer une initiative au moyen de l’identification électronique (eID)?
Pour la liste des pays de l’UE dont les ressortissants peuvent signer une initiative au moyen de l’eID, voir: Exigences en matière de données (europa.eu).
Quel âge faut-il avoir pour signer une initiative?
Il faut être en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans dans la plupart des pays de l’UE). Certains pays ont abaissé à 16 ans l’âge minimum requis pour signer une ICE. Voir le tableau complet.
Faut-il être inscrit(e) sur les listes électorales pour signer une initiative?
NON.
Il faut simplement avoir l'âge requis pour voter aux élections européennes ou 16 ans au moins pour les pays qui ont décidé d'autoriser leurs ressortissants à soutenir une initiative à partir de cet âge (voir la question précédente).
Les ressortissants de pays non membres de l'UE vivant dans l'Union peuvent-ils signer une initiative?
NON.
Seuls les ressortissants de l’UE (citoyens d’un pays de l’UE) peuvent signer les initiatives citoyennes européennes.
Je suis ressortissant(e) de l'UE et je réside dans un autre pays de l'Union. Dans quel pays ma signature sera-t-elle comptabilisée?
Dans le pays dont vous êtes ressortissant.
Par exemple: si vous êtes un Lituanien vivant en Irlande, vous choisirez la Lituanie comme pays de nationalité lors de la signature d’une initiative en ligne, ou vous remplirez le formulaire papier utilisé par les organisateurs pour les ressortissants lituaniens. Votre signature sera vérifiée et comptabilisée en Lituanie.
Je suis ressortissant(e) de l’UE et je possède une double nationalité. Comment signer une initiative?
Si vous possédez une double nationalité, choisissez-en une et ne remplissez qu'un seul formulaire. Vous ne pouvez signer une initiative qu’une seule fois.
Je suis ressortissant(e) de l'UE et je réside en dehors de l'Union. Puis-je signer une initiative?
OUI.
Au moment de signer, choisissez le pays de l'UE dont vous êtes ressortissant. Votre signature sera vérifiée et comptabilisée dans ce pays.
Comment puis-je savoir si j’ai déjà signé une initiative?
Après avoir signé une initiative, vous êtes invité(e) à télécharger un identifiant unique, un fichier PDF contenant le nom de l’initiative et une série de lettres et de chiffres (par exemple: a9f774f7-ae4b-45e5-a891-09ae1b7a2bba). Si vous avez sauvegardé ce fichier, il sert de preuve que vous avez signé et peut vous aider à déterminer quelle(s) initiative(s) vous avez signée(s).
Faire vérifier les déclarations de soutien
Les organisateurs doivent-ils respecter un délai pour soumettre les signatures recueillies aux autorités nationales afin qu'elles soient vérifiées?
OUI.
Vous devez soumettre les signatures recueillies aux autorités nationales pour vérification dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la période de collecte.
Comment les déclarations de soutien sont-elles vérifiées?
Les autorités désignées dans tous les pays de l’UE procèdent à des vérifications en vue de certifier le nombre de déclarations de soutien recueillies auprès de leurs ressortissants.
Elles disposent de 3 mois pour le faire. Ces vérifications peuvent être exhaustives ou reposer sur des sondages aléatoires.
Comment les déclarations de soutien sont-elles recueillies sur papier et envoyées aux autorités nationales pour vérification?
Deux possibilités s’offrent à vous en tant qu’organisateur:
- Vous pouvez choisir de soumettre les déclarations de soutien recueillies sur des formulaires papier par vos propres moyens. Les déclarations de soutien recueillies sur papier peuvent être présentées sur papier, ou elles peuvent être scannées et soumises par voie électronique ou au moyen d’un dispositif de stockage électronique. Si les déclarations de soutien sont présentées sous forme physique (papier ou dispositif de stockage électronique), la transmission doit également être effectuée de manière sécurisée, par exemple par courrier recommandé ou par service de messagerie. Vous devez à tout moment respecter toutes les règles applicables en matière de protection des données;
- Vous devez informer la Commission que vous souhaitez télécharger les déclarations de soutien recueillies sur papier à l'aide du service d’échange de fichiers de la Commission. Les versions numérisées des formulaires peuvent être téléchargées sous forme chiffrée. Vous devrez télécharger toutes les déclarations recueillies sur papier dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période de collecte et en informer ensuite la Commission.
Comment les signatures recueillies en ligne sont-elles envoyées aux autorités nationales pour vérification?
La Commission envoie les signatures recueillies au moyen de son système de collecte en ligne aux États membres par l’intermédiaire de son service d’échange de fichiers. Il s’agit d’un système qui permet le transfert sécurisé des déclarations de soutien aux États membres. Les informations sont envoyées sous une forme chiffrée et ne peuvent être déchiffrées que par l’autorité nationale concernée.
Qu’est-ce que le service d’échange de fichiers de la Commission?
Le service d’échange de fichiers est un système qui permet le transfert sécurisé des déclarations de soutien aux autorités nationales.
Les informations sont envoyées sous une forme chiffrée et ne peuvent être déchiffrées que par l’autorité nationale concernée.
Que se passe-t-il à l’issue du processus de vérification?
Chaque autorité nationale enverra gratuitement un certificat aux organisateurs précisant le nombre de déclarations de soutien valables recueillies auprès de ses ressortissants. Une fois tous les certificats requis obtenus auprès des autorités nationales, les organisateurs peuvent soumettre officiellement leur initiative à la Commission pour examen.
Quels sont les moyens de recours dont nous disposons si les autorités nationales compétentes ne délivrent pas les certificats dans le délai prévu de 3 mois?
Vous pouvez utiliser les voies de recours disponibles dans le droit national — les autorités administratives ou judiciaires nationales, par exemple (y compris les médiateurs nationaux ou régionaux).
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission pour non-application de la législation européenne.
Présenter une initiative
Les organisateurs doivent-ils respecter un délai pour présenter leur initiative à la Commission afin qu’elle puisse préparer une réponse?
OUI.
Vous disposez de 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le dernier certificat délivré par les autorités nationales.
Devons-nous transmettre toutes les signatures à la Commission?
NON.
Vous devez seulement envoyer le formulaire de présentation au moyen de votre compte organisateur, ainsi que des copies de tous les certificats que vous avez reçus des autorités nationales, confirmant le nombre de signatures que vous avez recueillies.
Obtenir une réponse
Quel est l’objectif et le format de la réunion entre les organisateurs et la Commission?
Cette réunion a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les organisateurs ont présenté l’initiative.
Il s'agit d'une discussion structurée sur le contenu de l’initiative, visant à permettre à la Commission de comprendre clairement ses objectifs (et d'obtenir les éventuelles clarifications nécessaires) avant qu'elle prépare sa réponse.
Les organisateurs d’une initiative valable doivent-ils contacter directement le Parlement européen afin d'organiser une audition publique?
NON.
Une fois que vous avez présenté votre initiative, la Commission en informe le Parlement européen. Celui-ci prend ensuite contact avec vous pour organiser l’audition.
Outre le Parlement européen, la Commission informe également le Conseil de l'Union européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et tous les parlements nationaux de l’UE.
Quand la Commission doit-elle répondre à une initiative valable?
Dans un délai de six mois à compter de sa publication en tant qu’initiative valable.
Quelle est la forme de la réponse donnée par la Commission?
La Commission publie une communication indiquant les mesures qu’elle compte prendre, le cas échéant, les justifications ainsi que le calendrier envisagé pour la mise en œuvre des mesures.
La communication est publiée sur ce site web dans toutes les langues officielles de l’UE.
La Commission informe également le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et tous les parlements nationaux de l’UE.
Une initiative couronnée de succès débouche-t-elle automatiquement sur un acte législatif de l’UE?
NON.
La Commission doit d’abord examiner le fond des initiatives couronnées de succès et y répondre dans un délai de 6 mois. Dans sa réponse, la Commission expliquera si elle a l’intention de proposer un acte législatif. Dans l’affirmative, sa proposition devra suivre la procédure d’adoption d’un acte législatif de l’Union.
La Commission est-elle tenue de proposer un acte législatif après qu’une initiative a été couronnée de succès? Que se passe-t-il si la Commission ne propose rien?
L’objectif de l’initiative citoyenne européenne est de permettre aux citoyens de l’UE de lancer un débat et d’influencer le programme de l’UE en invitant la Commission à proposer une législation.
La Commission dispose de 6 mois pour examiner les demandes spécifiques des initiatives couronnées de succès et décider des mesures à prendre, le cas échéant. Elle n’est pas tenue de proposer un acte législatif en réponse à une telle initiative: elle peut décider d’autres types de suivi, par exemple des actions non législatives ou la mise en œuvre de la législation existante. Quelle que soit la décision prise par la Commission en réponse aux demandes d’une initiative, elle en expliquera clairement les raisons.
Si la Commission décide de proposer une législation européenne en réponse à une initiative citoyenne, quelles sont les étapes suivantes?
La proposition de la Commission doit suivre la procédure législative applicable.
Cela signifie que, pour avoir force de loi, elle devra être examinée puis adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ou, dans certains cas, seulement par le Conseil.
Pour en savoir plus, voir: Comment les politiques de l’UE sont-elles décidées? | Union européenne (europa.eu)
Financement et autres formes de soutien
Le groupe d’organisateurs doit-il déclarer un soutien financier?
OUI.
Vous devez fournir des informations sur tout financement supérieur à 500 euros par promoteur.
Vous devez fournir ces informations lors de la présentation de votre demande d’enregistrement, puis les mettre à jour au moins tous les 2 mois jusqu’à la fin de votre collecte ou, si votre initiative est couronnée de succès, jusqu’à la réponse de la Commission.
Vous devez également fournir des informations sur toute aide non financière reçue pour votre initiative.
La Commission publiera les informations relatives à vos sources de financement et aux autres formes de soutien dans son registre en ligne. Vous devrez publier les mêmes informations sur le site web de votre campagne (le cas échéant).
De plus amples informations sur la communication des informations relatives au soutien financier sont disponibles sur le forum de l’ICE.
En tant que groupe d’organisateurs, où déclarons-nous toutes les sources de soutien et de financement?
Vous déclarez toutes les sources de soutien et de financement dans votre compte organisateur, qui est celui que vous avez utilisé pour demander l’enregistrement de votre initiative.
Vous recevrez un message automatique dans votre compte organisateur pour vous rappeler de mettre à jour les informations sur le financement et le soutien tous les deux mois.
Qui est considéré comme un promoteur?
Les promoteurs sont les personnes ou organisations qui apportent un soutien financier de plus de 500 euros.
Les personnes morales ou organisations qui fournissent d’autres aides, économiquement quantifiables (dons en nature) ou non quantifiables, à une initiative sont également considérées comme des promoteurs.
Les citoyens qui apportent un soutien non financier, comme du bénévolat, ne sont pas considérés comme des promoteurs au sens du règlement relatif à l’ICE et ne doivent pas être déclarés.
Si vous n’êtes pas certain(e) que le soutien que vous recevez doit être signalé, veuillez contacter le service «Conseils d’experts» du forum de l’ICE.
Les organisateurs peuvent-ils bénéficier d'un quelconque soutien financier de l'UE?
OUI.
Vous pouvez demander un financement au titre des programmes existants de l’UE (par exemple: le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs») selon les critères de chaque appel à propositions.
La Commission fournit également un soutien gratuit aux organisateurs, notamment:
- des conseils juridiques et pratiques sur tous les aspects du processus de l’ICE, par l’intermédiaire du forum de l’ICE;
- un système de collecte en ligne sûr et convivial;
- des services de traduction;
- des activités de sensibilisation.
Pour obtenir des informations et des conseils sur la collecte de fonds, voir les informations disponibles sur le forum de l’ICE.
Puis-je déposer une plainte à propos de la manière dont les initiatives enregistrées sont financées?
OUI.
Si vous souhaitez lancer une alerte ou déposer une plainte concernant des promoteurs et des soutiens déclarés pour une initiative spécifique (par exemple, si vous estimez que les informations publiées sont incorrectes ou incomplètes), utilisez le formulaire de contact disponible sur la page consacrée à l’initiative.
Comment la Commission traite-t-elle les plaintes relatives au financement des initiatives?
La Commission contactera les organisateurs de l’initiative pour établir les faits et les invitera à corriger toute inexactitude concernant le financement ou le soutien.
Communication
La Commission peut-elle m’aider à promouvoir mon initiative?
NON.
La Commission a une obligation de neutralité vis-à-vis de toutes les initiatives en cours.
Toutefois, elle organise des campagnes de publicité et d’information générales destinées à sensibiliser l’opinion publique à l’initiative citoyenne européenne comme outil de démocratie participative et au fait que les citoyens peuvent signer des initiatives.
Comment puis-je me tenir informé(e) des initiatives citoyennes?
Vous pouvez consulter ce site pour connaître l’évolution récente de l’initiative citoyenne européenne en général et d'initiatives spécifiques, ou vous abonner au bulletin d’information.
Vous pouvez également vous abonner à l’actualité spécifique de certaines initiatives fournie par leurs organisateurs et par la Commission lorsque vous soutenez une initiative au moyen du système central de la Commission.
Vous pouvez également consulter le site web du forum de l’ICE pour découvrir des vidéos, des exemples de réussite et des articles de blog présentant différentes initiatives.
En tant qu’organisateur, puis-je rester en contact avec les personnes qui ont signé mon initiative?
Les signataires peuvent choisir de fournir leur adresse électronique à des fins de communication et d’information. Leur consentement explicite est nécessaire et vous devez respecter les règles en vigueur en matière de protection des données.
Protection des données
Si je signe une initiative, est-il normal et légitime que je doive fournir des données à caractère personnel?
OUI.
La législation relative à l’ICE oblige les organisateurs à recueillir certaines données à caractère personnel vous concernant, en ligne ou sur papier, et à communiquer ces informations aux autorités nationales chargées de valider le soutien recueilli. Sans ces données, votre soutien à l’initiative ne peut pas être validé par les autorités nationales.
Si je signe une initiative, pendant combien de temps mes données à caractère personnel seront-elles conservées?
Les organisateurs et la Commission doivent détruire toutes les déclarations de soutien à une initiative (et les éventuelles copies) au plus tard à l'une des dates suivantes (la première prévalant):
- 1 mois après la présentation de l’initiative à la Commission par les organisateurs;
- 21 mois après le début de la période de collecte.
Toutefois, si les organisateurs retirent leur initiative après le début de la période de collecte, les déclarations de soutien (et les éventuelles copies) doivent être détruites dans un délai de 1 mois après le retrait.
Les autorités nationales qui vérifient les déclarations de soutien doivent détruire toutes les déclarations (et les éventuelles copies) dans les 3 mois suivant la fin de ce processus.
Adresses électroniques
Les organisateurs et la Commission doivent détruire tous les enregistrements des adresses électroniques au plus tard:
- 1 mois après le retrait d’une initiative,
- 12 mois après la fin de la période de collecte ou
- 12 mois après la présentation de l’initiative à la Commission par les organisateurs.
Toutefois, si la Commission répond à une initiative au moyen d'une communication formelle, la période de conservation des adresses électroniques prend fin 3 ans après la publication de la communication.
Si je signe une initiative, comment puis-je être sûr(e) que mes données à caractère personnel ne seront pas utilisées à d’autres fins?
Toutes les données à caractère personnel traitées aux fins d’une initiative sont soumises à la législation applicable en matière de protection des données.
En ce qui concerne les données à caractère personnel qu’ils traitent, les représentants des groupes d’organisateurs doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation nationale applicable en matière de protection des données.
En ce qui concerne les données à caractère personnel qu’elle traite, la Commission européenne doit respecter le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de l’UE (RPDUE).
En ce qui concerne les données à caractère personnel qu’ils traitent lors de la vérification des déclarations de soutien, les États membres sont soumis au RGPD et aux règles nationales applicables en matière de protection des données.
En savoir plus sur la protection des données
En savoir plus sur la politique en matière de protection de la vie privée
Comment être certain que la procédure de signature en ligne d'une initiative est sûre?
Le système de collecte en ligne de la Commission assure le plus haut niveau de sécurité aux utilisateurs (y compris le chiffrement des données), conformément à ses règles sur la sécurité des systèmes d’information et de communication. Il permet également aux citoyens de signer des initiatives en utilisant simplement leur identification électronique nationale.
Les organisateurs peuvent-ils utiliser les données des signataires à des fins de communication?
Vous ne pouvez pas utiliser les données que vous recueillez dans les déclarations de soutien à des fins de communication.
Toutefois, vous pouvez demander séparément les coordonnées des signataires à des fins de communication et d’information, sous réserve de leur consentement.
Pour en savoir plus, voir les orientations en matière de protection des données destinées aux organisateurs.
Qui est le responsable du traitement des données pour une initiative citoyenne?
Le responsable du traitement des données pour une initiative citoyenne est:
- le/la représentant(e) du groupe d'organisateurs, ou
- l'entité juridique, si une telle entité a été créée pour gérer l’initiative.
Ce rôle concerne le traitement des données à caractère personnel (y compris les adresses électroniques) recueillies auprès des particuliers au cours de la procédure de collecte des signatures.
Le rôle du responsable du traitement est partagé avec la Commission si l'initiative concernée utilise:
- le système de collecte en ligne des signatures et des adresses électroniques de la Commission;
- le service d'échange de fichiers de la Commission pour transférer les signatures aux pays de l’UE.
Les autorités nationales sont également responsables du traitement des données au cours du processus de vérification des signatures.
Pour en savoir plus, voir les orientations en matière de protection des données destinées aux organisateurs.
Quelles règles en matière de protection des données les organisateurs d’une ICE doivent-ils suivre?
Des règles spécifiques sont établies à l'article 19 du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne.
Pour tous les autres aspects, les organisateurs et les autorités compétentes des pays de l’UE sont soumis aux règles figurant dans le règlement général sur la protection des données.
Lorsque la Commission agit en qualité de responsable conjoint du traitement, ses actions sont régies par le règlement (UE) 2018/1725.
Pour en savoir plus, voir les orientations en matière de protection des données destinées aux organisateurs.
