2023
- Conformément à l’article 11 du règlement sur l’ICE, l’utilisation de systèmes individuels de collecte en ligne n’était autorisée que pour les initiatives enregistrées avant le 31 décembre 2022. Les initiatives citoyennes enregistrées après le 1er janvier 2023 ne peuvent recueillir des déclarations de soutien en ligne qu’au moyen du système central de collecte en ligne (la collecte de signatures sur des formulaires papier reste autorisée). Ce système est fourni par la Commission européenne.
- La Commission adopte son premier rapport sur l’application du règlement (UE) 2019/788 le 6 décembre 2023.
2020
- 1er janvier 2020: de nouvelles règles relatives à l’initiative citoyenne européenne entrent en vigueur – règlement (UE) 2019/788.
- 1er février 2020: retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Communication: Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE applicables dans le domaine de l’initiative citoyenne européenne. Toute référence, dans la présente communication, au 30 mars 2019 à minuit (HEC) en tant que date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doit s’entendre comme une référence au 1er février 2020 à minuit (HEC).
- Le 15 juillet 2020, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures temporaires destinées à faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne. Ces nouvelles dispositions permettent de prolonger les périodes de collecte des initiatives citoyennes touchées par la pandémie.
- Règles liées à la COVID-19 visant à prolonger les délais (du 18 juillet 2020 au 31 décembre 2022) – Règlement (UE) 2020/1042, décision d’exécution (UE) 2020/2200 de la Commission du 17.12.2020, décision d’exécution (UE) 2021/360 de la Commission du 19.2.2021 et décision d’exécution (UE) 2021/944 de la Commission du 3.6.2021
2019
Le Parlement européen et le Conseil adoptent les nouvelles règles.
Parcours législatif suivi par les nouvelles règles:
Autre:
- Communiqué de presse
- Vidéo
- Fiche d’information:
2018
La Commission adopte le deuxième rapport sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne.
2017
À la suite du réexamen lancé en 2015, la Commission adopte une proposition relative à de nouvelles règles pour l’initiative citoyenne européenne.
Travaux préparatoires relatifs à la proposition de la Commission:
Autres contributions au réexamen:
2015
La Commission adopte un premier rapport sur l’application du règlement relatif à l’initiative citoyenne et lance un réexamen de ses règles.
2012
Les règles relatives à l’initiative citoyenne européenne entrent en vigueur.
2011
Le Parlement européen et le Conseil adoptent l’initiative citoyenne: règlement (UE) nº 211/2011
Parcours législatif suivi par le règlement:
2009
Le traité de Lisbonne (introduisant l’initiative citoyenne européenne) entre en vigueur.
Les institutions de l’UE entament l’élaboration de règles et de procédures relatives à ce nouvel instrument.
