Références dans les traités
Traité sur l’Union européenne, article 11, paragraphe 4
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 24
Règles
Règles générales (à compter du 1er janvier 2020) – Règlement (UE) 2019/788
Règles relatives à la collecte en ligne des signatures (à compter du 1er janvier 2020 ) – Règlement (UE) 2019/1799
Les initiatives enregistrées jusqu’au 31 décembre 2019 sont toujours régies en partie par les anciennes règles:
- règles générales – Règlement (UE) n° 211/2011
- collecte en ligne des signatures – Règlement (UE) n° 1179/2011
Communication sur les dispositions transitoires concernant le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, applicable à compter du 1er janvier 2020:
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Voir également l’historique de l’initiative citoyenne européenne.
Réexamen par la Commission
La Commission européenne est tenue de réexaminer périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne. Ses conclusions font l’objet de rapports adressés au Parlement européen et au Conseil.
La Commission a adopté son premier rapport sur l’application du règlement (UE) 2019/788 le 6 décembre 2023.
Les rapports sur l’application du premier règlement ICE [règlement (UE) n° 211/2011] sont disponibles sur la page de l’historique de l’initiative citoyenne européenne.
Groupe d’experts
Le rôle du groupe d’experts est de coordonner la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne avec les pays de l’UE.
Le groupe est composé de représentants des autorités nationales compétentes, dans la plupart des cas les autorités chargées de la vérification et de la certification des déclarations de soutien.
En savoir plus sur les réunions du groupe d’experts.
