Cadre réglementaire

Références dans les traités

Traité sur l’Union européenne, article 11, paragraphe 4

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 24

Règles

Règles générales (à compter du 1er janvier 2020) – Règlement (UE) 2019/788 – version mise à jour de l’annexe I

Règles relatives à la collecte en ligne des signatures (à compter du 1er janvier 2020 ) – Règlement (UE) 2019/1799

Les initiatives enregistrées jusqu’au 31 décembre 2019 sont toujours régies en partie par les anciennes règles:

• règles générales – Règlement (UE) n° 211/2011
• collecte en ligne des signatures – Règlement (UE) n° 1179/2011

Communication sur les dispositions transitoires concernant le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, applicable à compter du 1er janvier 2020:

Voir également l’historique de l'initiative citoyenne européenne

Réexamen par la Commission

La Commission européenne est tenue de réexaminer périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne. Ses conclusions font l’objet de rapports adressés au Parlement européen et au Conseil. 

La Commission a adopté son premier rapport sur l’application du règlement (UE) 2019/788 le 6 décembre 2023.  

Les rapports sur l’application du premier règlement ICE [règlement (UE) n° 211/2011] sont disponibles sur la page de l’historique de l’initiative citoyenne européenne.

Comité

Le rôle du comité est d’aider la Commission en ce qui concerne les spécifications techniques des systèmes individuels de collecte en ligne [énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission].

Pour en savoir plus sur les réunions du comité, consulter le registre de comitologie de la Commission.

Groupe d’experts

Le rôle du groupe d’experts est de coordonner la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne avec les pays de l’UE.

Le groupe se compose de représentants des autorités nationales compétentes.

En savoir plus sur les réunions du groupe d’experts.