L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument unique vous permettant de contribuer à façonner l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission doit décider de l’action à entreprendre. Découvrez les différentes étapes d’une ICE
Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le forum de l’ICE pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.
Actualité
On 22 July, the Commission concluded the eligibility checks for the registration requests of two European citizens’ initiatives. One initiative was registered, and one was refused.
On 17 July 2026 the Commission registered two new European citizens' initiatives.
Le 7 juillet, la Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne intitulée «Mise en place d’un revenu de base inconditionnel (RBI) dans l’ensemble de l’UE».
