Conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données), vos données à caractère personnel mentionnées dans le présent formulaire ne seront utilisées qu'aux fins de soutien de l'initiative et communiquées qu'aux autorités nationales compétentes aux fins de vérification et de certification. Vous avez le droit de demander au groupe d'organisateurs de cette initiative l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de ces données et la limitation de leur traitement.
Vos données seront conservées par le groupe d'organisateurs pendant une période maximale d'un mois à compter de la présentation de l'initiative à la Commission européenne, ou vingt et un mois après le début de la période de collecte, la date la plus proche étant retenue. Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum un mois après la date de clôture de ces procédures.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès d'une autorité de protection des données, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont été traitées illégalement.
Le/la représentant(e) du groupe d'organisateurs de l'initiative ou, le cas échéant, l'entité juridique créée par celui-ci/celle-ci, est le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peut être contacté(e) au moyen des coordonnées figurant dans le présent formulaire.
Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant) sont disponibles à l'adresse web de l'initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué au point 4 du présent formulaire.
Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera vos données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://citizens-initiative.europa.eu/how-it-works/data-protection_en.
