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Initiative citoyenne européenne

Signer ou lancer une initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument unique vous permettant de contribuer à façonner l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission doit décider de l’action à entreprendre. Découvrez les différentes étapes d’une ICE

Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le forum de l’ICE pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.

Actualité

Initiative answered (successful)
  • News announcement

Today, the European Commission adopted its reply to the 14th successful European citizens' initiative: 'Stop Destroying Videogames'. The initiative collected over 1.29 million valid signatures from citizens across the EU and reached required thresholds in 24 Member States.

1 min de lecture
New initiative registered
  • Article d’actualité

Le 19 mai 2026, la Commission a enregistré deux initiatives citoyennes européennes sur la protection de la biodiversité et des écosystèmes.

1 min de lecture
  • Calendrier des événements

    Consultez les prochains événements liés à l’initiative citoyenne européenne. Vous pouvez également consulter la liste des événements passés; un enregistrement est disponible pour certains événements.

    Consulter le calendrier

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