Aller au contenu principal
Initiative citoyenne européenne

Signez ou lancez une initiative

L’initiative citoyenne européenne vous donne l’occasion unique de participer à la construction de l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations. Dès qu’une initiative atteint la barre du million de signatures, la Commission doit décider de l'action à entreprendre. Voir comment cela fonctionne pas à pas

Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le «Forum de l’initiative citoyenne européenne» pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.

Dernières nouvelles

Initiative reaches 1m
  • 26/01/2026
14th valid initiative ‘Stop Destroying Videogames’ submitted to the Commission for examination
Nouvelle indisponible en français mais peut être traduite automatiquement sur la page "Dernières nouvelles".

On 26 January 2026, the organisers of the European citizens' initiative ‘Stop Destroying Videogames’  submitted it to the European Commission for examination, after the verification phase was successfully completed. 

The 14th successful initiative has gathered 1,294,188 verified statements of support from EU citizens, surpassing the required minimum of one million, and reached minimum numbers in 24 Member States.

The organisers of the initiative call on the Commission to introduce a requirement for publishers selling or licensing videogames in the EU to leave such games in a functional state, so as to prevent publishers from remotely disabling videogames.

The Commission has until 27 July 2026 to present its official reply, outlining the actions it intends to take, if any. See what happens in the meantime: Step-by-Step.

New initiative registered
  • 05/01/2026
Enregistrement d’une nouvelle initiative: «Éthique, transparence et intégrité pour les partis politiques européens»

La Commission européenne a enregistré le 5 janvier une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Éthique, transparence et intégrité pour les partis politiques européens».

Cette initiative invite la Commission à «concevoir un modèle européen de gouvernance éthique fondé sur la transparence, l’intégrité et la responsabilité partagée». Les organisateurs de l’initiative disposent de six mois pour commencer à recueillir des signatures.

Il s’agit de la première initiative enregistrée en 2026 et de la 125e depuis 2012.

Vous souhaitez apprendre et collaborer?