Avec le début de la législature européenne 2024-2029, le 16 juillet 2024, l’annexe I révisée du règlement sur l’ICE est entrée en application. Elle fixe un nouveau nombre minimum («seuil») de signataires pour chaque État membre. Ce seuil est lié au nombre de députés au Parlement européen. Le nombre de députés au Parlement européen étant passé de 705 à 720 pour la nouvelle législature, les seuils ont également augmenté. Pour qu’une ICE soit examinée par la Commission européenne, elle doit recueillir au moins un million de signatures valides et obtenir ce nombre minimum de signatures valides dans au moins sept pays de l’UE. 

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux ICE enregistrées par la Commission à partir du 16 juillet 2024. Ils ne s’appliquent pas aux ICE enregistrées avant cette date, pour lesquelles les seuils précédents continuent de s’appliquer.

Le 19 juin, la Commission européenne a décidé d’enregistrer deux nouvelles initiatives citoyennes européennes.

L’initiative «Air-Quotas» appelle à la mise en place, dans chaque pays, d’un mécanisme de quotas carbone citoyens qui encouragerait les entreprises à se décarboner sous l'effet de la demande des consommateurs. Les organisateurs estiment que ce mécanisme devrait porter sur tous les achats de produits et services, en commençant par le transport aérien. 

L’initiative «Stop Destroying Videogames» (Stop à la destruction des jeux vidéo) appelle à l’instauration, pour les éditeurs de jeux vidéo au sein de l’UE, de l'obligation de laisser ces jeux dans un état fonctionnel (jouable), afin d’empêcher leur blocage à distance.

Il s'agit des sixième et septième initiatives enregistrées en 2024. Les organisateurs disposent à présent d’un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. 

Le 13 mai, la Commission a enregistré une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre». L’initiative invite la Commission à renforcer le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et le système de tarification du carbone de l’UE et à redistribuer une part substantielle des recettes tirées de la tarification du carbone aux ménages à faibles revenus, en renforçant le Fonds social pour le climat de l’UE et en promouvant la mise en place d’un «club pour le climat» pour les pays souhaitant adopter un système de tarification du carbone plus solide.

Il s’agit de la cinquième initiative citoyenne européenne enregistrée en 2024. Les organisateurs disposent de six mois pour commencer à recueillir des signatures.