Le 9 novembre, le Tribunal a confirmé la communication de la Commission selon laquelle aucun acte juridique supplémentaire n’est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’ICE «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe». Il a rejeté le recours de la requérante (le groupe d’organisateurs de l’ICE) visant à annuler cette communication.
Le Tribunal estime que les actions déjà entreprises par l’Union pour mettre l’accent sur l’importance des langues régionales ou minoritaires et promouvoir la diversité culturelle et linguistique suffisent à atteindre les objectifs de cette initiative.
Il relève que la Commission a respecté l’obligation de motivation en ce qui concerne la communication attaquée. Il confirme également que la Commission n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’examen des propositions de cette ICE.
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- Date de publication
- 9 novembre 2022
