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Initiative citoyenne européenne

Dernières nouvelles

Judicial updates-court cases
  • 22/02/2024

Court final judgment on the Commission decision on the registration of the ECI ‘Cohesion policy for the equality of the regions and sustainability of the regional cultures’ (C-54/22 P)

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On 22 February 2024, the Court of Justice delivered its judgment in case C-54/22 P, Romania v Commission. The Commission’s 2019 decision to partially register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Cohesion policy for the equality of the regions and sustainability of the regional cultures’ is upheld following the dismissal of Romania’s appeal.    

 

Logo of Stop Finning EU
  • 22/02/2024

Follow-up to the successful ECI “Stop Finning – Stop the Trade”  

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On 21 February, the European Commission published a call for evidence seeking views and expertise on the environmental, social and economic consequences of a potential ban on EU sales and international trade of loose shark fins and collecting feedback on potential policy options to better protect sharks and related marine ecosystems. 

The aim is to ensure the best informed, participatory and transparent way of deciding on the follow-up to the 2023 European citizens’ initiative “Stop Finning – Stop the Trade”. 

 

Imagine EU video competition - 2 students, Commission building, info on the prize
  • 21/02/2024

Results of the ImagineEU video competition for schools

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The ImagineEU video competition, launched in October 2023, invited young Europeans to think of concrete ideas that could benefit citizens across the EU – similarly to the European Citizens’ Initiative.    

 The jury selected the three best videos, submitted by school teams from France, Italy and Romania. The teams are awarded a study trip to Brussels in March.  

 

Fur Free Europe ECI logo
  • 09/02/2024

Réunion de suivi entre la Commission européenne et des représentants de l’initiative citoyenne européenne ayant abouti «Pas de fourrure en Europe».

Le 9 février 2024, Stella Kyriakides, commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, a reçu des représentants de l’initiative citoyenne européenne «Pas de fourrure en Europe», qui a abouti.

Lors de cette réunion, la commissaire a présenté la réponse de la Commission à cette initiative, adoptée le 7 décembre 2023, et a répondu aux questions des organisateurs. 

 

New initiative registered
  • 06/02/2024

La Commission enregistre partiellement l’initiative intitulée «European Cannabis Initiative».

Le 6 février, la Commission a enregistré une initiative citoyenne européenne intitulée «European Cannabis Initiative» («Initiative citoyenne relative au cannabis»).

Les organisateurs invitent la Commission à: i) convoquer une assemblée transeuropéenne des citoyens sur les politiques en matière de cannabis, notamment les sanctions et la cohérence des politiques des États membres; ii) favoriser l’accès au cannabis médical et permettre le transport du cannabis et de ses dérivés prescrits à des fins thérapeutiques afin de garantir la pleine jouissance du droit à la santé et iii) allouer les ressources nécessaires à la recherche dans le domaine du cannabis aux fins de ses usages thérapeutiques. 

La Commission a conclu que l’initiative ne pouvait être enregistrée qu’en ce qui concerne les deuxième et troisième objectifs, étant donné que seuls ces objectifs remplissent les conditions d’enregistrement. La Commission a dû refuser l’enregistrement du premier objectif de l’initiative, étant donné qu’il ne lui appartient pas de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union.

L’enregistrement partiel a suivi une procédure en deux étapes, au cours de laquelle les organisateurs ont été invités, dans un premier temps, à modifier leur initiative initiale, compte tenu de la première évaluation de la Commission. 

Les organisateurs disposent de six mois pour commencer à recueillir des signatures. 

IT developments
  • 31/01/2024

Il est désormais possible de signer une ICE au moyen de l’identification électronique dans 17 pays

Les citoyens polonais peuvent désormais utiliser l’identification électronique (Profil Zaufany/mObywatel) pour soutenir les initiatives citoyennes européennes à l’aide du système central de collecte en ligne. La Pologne est le 17e pays de l’Union à autoriser l’utilisation du système national d’identification électronique pour signer les initiatives citoyennes européennes. Voir la situation dans tous les pays de l’UE. 

New initiative registered
  • 24/01/2024

La Commission enregistre deux nouvelles initiatives citoyennes européennes

Le 24 janvier, la Commission européenne a décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes.

L’initiative «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne» demande l’interdiction des interventions visant à modifier, réprimer ou éradiquer l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou l’expression de genre des citoyens LGBTIQ+.

L’«Initiative citoyenne européenne pour la défense de l’agriculture et de l’économie rurale en Europe» appelle à la protection de l’agriculture et de l’économie rurale en Europe au moyen d’un cadre réglementaire fondé sur plusieurs éléments, notamment l’utilisation prioritaire des terres agricoles pour la production alimentaire, la garantie de la souveraineté alimentaire et la prise en compte des problèmes liés à la chaîne alimentaire et aux prix élevés. 

Les organisateurs disposent à présent de six mois pour choisir la date de début de la collecte des déclarations de soutien.

Public voting phase - ImagineEU competition
  • 20/12/2023

Concours de vidéo «ImagineEU»: le public pourra voter jusqu’au 28 janvier 2024

Le vote du public pour le concours de vidéo «ImagineEU» a débuté le 20 décembre. Les élèves des deux dernières années de l’enseignement secondaire ont été invités à présenter, dans une petite vidéo, des idées concrètes qui pourraient bénéficier aux citoyens de toute l’Union européenne, à l’instar de l’initiative citoyenne européenne. 

Vous pouvez désormais voir les vidéos produites par les élèves et voter pour celles que vous préférez. Vous pouvez voter pour autant de vidéos que vous le souhaitez jusqu’au 28 janvier 2024.

Initiative answered (successful)
  • 07/12/2023

Réponse de la Commission européenne à l’initiative «Pas de fourrure en Europe»

La Commission européenne a publié aujourd’hui sa réponse à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pas de fourrure en Europe». Soutenue par plus d’un million de citoyens dans l’ensemble de l’UE, cette initiative est la dixième à avoir abouti. Elle a recueilli plus de 1,5 million de signatures valides et a atteint les seuils requis dans 18 États membres.

Lire la communication de la Commission.

ECI logo
  • 06/12/2023

La Commission adopte un rapport d’examen de l’ICE

La Commission a adopté ce jour son premier rapportsur la mise en œuvre du règlement révisé relatif à l'initiative citoyenne européenne. Ce rapport présente les progrès accomplis depuis la révision du règlement en 2020 et annonce une série de mesures concrètes visant à améliorer encore le fonctionnement de l’ICE et la participation des Européens aux processus démocratiques de l’UE. Consultez la page web correspondante et les principaux faits et chiffres pour la période couverte par le rapport.

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