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Initiative citoyenne européenne

Dernières nouvelles

New initiative registered
  • 10/02/2026
Commission partially registers a citizens' initiative on stray dogs, stray cats and animals in shelters
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On 10 February, the Commission partially registered a European Citizens' Initiative entitled ‘EU initiative to protect stray dogs, stray cats and animals in shelters in the EU/non-EU countries’. 

The organisers call on the Commission to “strengthen the protection of stray dogs, stray cats and animals in shelters in the EU and to ensure that EU action in third countries does not contribute to animal suffering”. 

Some aspects of the organisers’ objectives did not meet the admissibility criteria for registering a citizens’ initiative, therefore the registration was partial. See the Commission decision for more details. 

The partial registration followed a two-stage procedure, in which organisers, in a first stage, were invited to amend their initial initiative, taking into account the first assessment of the Commission.  

The organisers have six months to open the signature collection.  

New initiative registered
  • 29/01/2026
New initiative registered: ‘Stop Funding Russia’s War: Phase Out Harmful and Useless Russian Imports into the EU’
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On 29 January, the European Commission registered a European citizens' initiative entitled ‘Stop Funding Russia’s War: Phase Out Harmful and Useless Russian Imports into the EU’.

The initiative invites the Commission to propose measures to end the EU’s remaining import dependencies on Russia and Belarus by introducing sectoral bans or decisive phase-outs.

The initiative organisers have six months to open the signature collection.

 

Initiative reaches 1m
  • 26/01/2026
14th valid initiative ‘Stop Destroying Videogames’ submitted to the Commission for examination
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On 26 January 2026, the organisers of the European citizens' initiative ‘Stop Destroying Videogames’  submitted it to the European Commission for examination, after the verification phase was successfully completed. 

The 14th successful initiative has gathered 1,294,188 verified statements of support from EU citizens, surpassing the required minimum of one million, and reached minimum numbers in 24 Member States.

The organisers of the initiative call on the Commission to introduce a requirement for publishers selling or licensing videogames in the EU to leave such games in a functional state, so as to prevent publishers from remotely disabling videogames.

The Commission has until 27 July 2026 to present its official reply, outlining the actions it intends to take, if any. See what happens in the meantime: Step-by-Step.

New initiative registered
  • 05/01/2026
Enregistrement d’une nouvelle initiative: «Éthique, transparence et intégrité pour les partis politiques européens»

La Commission européenne a enregistré le 5 janvier une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Éthique, transparence et intégrité pour les partis politiques européens».

Cette initiative invite la Commission à «concevoir un modèle européen de gouvernance éthique fondé sur la transparence, l’intégrité et la responsabilité partagée». Les organisateurs de l’initiative disposent de six mois pour commencer à recueillir des signatures.

Il s’agit de la première initiative enregistrée en 2026 et de la 125e depuis 2012.

A group of people in front of the EU flag
  • 12/12/2025
La Commission européenne reçoit les organisateurs de la 13<sup>e</sup> initiative citoyenne européenne couronnée de succès.

Conformément à l’article 15 du règlement ICE, les organisateurs de l’initiative «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne» ont eu la possibilité d’expliquer en détail les objectifs de leur initiative. Ils ont été reçus le 12 décembre 2025 par la commissaire à l’égalité, Hadja Lahbib, et des fonctionnaires de la Commission européenne.

New initiative registered
  • 03/12/2025
Enregistrement d’une nouvelle initiative: «Droits de l’homme: la fin du “deux poids, deux mesures”»

Le 3 décembre 2025, la Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne intitulée «Droits de l’homme: la fin du “deux poids, deux mesures”».

Les organiseurs de cette initiative appellent à établir une surveillance normalisée du respect des droits de l’homme dans les différents domaines de compétence de la Commission, dans le cadre de son action extérieure avec des pays hors UE. 

Ils disposent de six mois pour commencer à recueillir des signatures.

EU flag, with a symbol and name of the European Parliament
  • 28/11/2025
Audition publique et débat en plénière sur l’initiative «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible» au Parlement européen

Le 2 décembre, le Parlement européen organisera une audition publique sur la douzième initiative citoyenne européenne couronnée de succès, intitulée «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible». Les organisateurs ont été invités à présenter les objectifs de l’initiative et à dialoguer avec les membres du Parlement européen. Hadja Lahbib, commissaire à l'égalité et commissaire à l'état de préparation et à la gestion des crises, représentera la Commission européenne lors de cette audition. 

Le 16 décembre, les membres du Parlement européen débattront de l’initiative en session plénière, avec la participation de la Commission européenne.
 

Les deux réunions sont retransmises en ligne et enregistrées.

New initiative registered
  • 25/11/2025
Enregistrement de deux nouvelles initiatives

Le 25 novembre 2025, la Commission a enregistré deux initiatives citoyennes européennes: 

Les organisateurs de ces initiatives disposent de six mois pour commencer à recueillir des signatures.

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