Le 12 janvier 2023, la Commission a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Article 4: stop à la torture et aux traitements inhumains aux frontières de l’Europe»
L’initiative porte sur l’établissement d’un cadre visant à garantir le respect de l’interdiction de la violence et des traitements inhumains et dégradants consacrée à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux dans le cadre des politiques de l’Union en matière de contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration.
Il s’agit de la première initiative citoyenne européenne enregistrée en 2023. Les organisateurs disposent à présent de six mois pour choisir la date de début de la collecte des déclarations de soutien.
Sources
Détails
- Date de publication
- 12 janvier 2023
