L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument unique vous permettant de contribuer à façonner l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission doit décider de l’action à entreprendre. Découvrez les différentes étapes d’une ICE
Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le forum de l’ICE pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.
Actualité
On 16 April, the European Parliament will hold a public hearing on the 14th successful European citizens' initiative.
On 25 March, the European Commission registered a new European citizens' initiative on sustainable transport.
On 25 March, Members of the European Parliament will debate the initiative during the plenary session.
