Arrêt définitif de la Cour sur la décision de la Commission relative à l’enregistrement de l’ICE «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» (C-54/22 P)

Le 22 février 2024, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-54/22 P, Roumanie/Commission. La décision de la Commission de 2019 d’enregistrer partiellement l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» est confirmée à la suite du rejet du pourvoi de la Roumanie.