L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument unique vous permettant de contribuer à façonner l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission doit décider de l’action à entreprendre. Découvrez les différentes étapes d’une ICE
Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le forum de l’ICE pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.
Actualité
On 12 November 2026, the organisers of the European citizens' initiative ‘Demand the full suspension of the EU-Israel Association Agreement in view of Israel’s violations of human rights’ submitted it to the European Commission for examination, after the verification phase was successfully complete
Le 6 octobre, la Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne intitulée «Création de l’espace numérique européen (.IA) pour la gouvernance de l’IA souveraine».
Appel à tous les citoyens et organisations de la société civile de l’UE: partagez votre expérience et votre point de vue concernant l’initiative citoyenne européenne!
