L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument unique vous permettant de contribuer à façonner l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission doit décider de l’action à entreprendre. Découvrez les différentes étapes d’une ICE
Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le forum de l’ICE pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.
Actualité

On 6 October, the European Commission registered a European citizens' initiative entitled 'Creation of a European Digital Space (.IA) for Sovereign AI Governance'.

Appel à tous les citoyens et organisations de la société civile de l’UE: partagez votre expérience et votre point de vue concernant l’initiative citoyenne européenne!

Join this 1-hour webinar to learn how social media and influencers can strengthen the campaign of a European citizens' initiative.

