L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument unique vous permettant de contribuer à façonner l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission doit décider de l’action à entreprendre. Découvrez les différentes étapes d’une ICE
Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le forum de l’ICE pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.
Actualité
On 1 June 2026 the European Commission presented the roadmap towards phasing out animal testing for chemical safety assessments, in response to the 'Save Cruelty-Free Cosmetics – Commit to a Europe Without Animal Testing' initiative.
Le 19 mai 2026, la Commission a enregistré deux initiatives citoyennes européennes sur la protection de la biodiversité et des écosystèmes.
La Commission européenne a adopté sa réponse à la treizième initiative citoyenne européenne couronnée de succès, intitulée «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne».
