Présentation et examen
L’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» a été présentée à la Commission européenne le 4 mars 2025, après avoir recueilli 1 269 351 déclarations de soutien vérifiées. Voir l'actualité de la Commission européenne.
Le 25 mars 2025, les organisateurs de l’initiative ont eu la possibilité de présenter les objectifs de leur initiative lors d’une réunion en présence du vice-président exécutif Raffaele Fitto et de fonctionnaires de la Commission européenne, conformément à l’article 15 du règlement ICE. Voir les photos.
Cette initiative a été présentée lors d’une audition publique au Parlement européen le 25 juin 2025. Les organisateurs ont fourni des précisions sur leurs objectifs, et les députés au Parlement européen ont procédé à un échange de vues sur cette initiative. Regarder l’enregistrement
Cette initiative a été débattue lors de la session plénière du Parlement européen le 10 juillet 2025. Voir l’enregistrement vidéo.
Le 3 septembre 2025, la Commission a adopté une communication présentant sa réponse à l’initiative. Voir l'actualité de la Commission.
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Réponse de la Commission européenne
Principales conclusions de la communication
La Commission a soigneusement analysé les propositions des citoyens. Elle a conclu que certaines propositions ne relevaient pas de la compétence de l’UE, car elles interféreraient avec le cadre constitutionnel existant des États membres concernés. D’autres propositions sont déjà couvertes par les garanties solides visant à promouvoir l’inclusion et l’égalité de traitement des minorités ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique dans le cadre de la politique de cohésion actuelle.
Par conséquent, aucune nouvelle législation ne sera proposée en réponse à cette ICE. Toutefois, la Commission continuera de garantir un accès non discriminatoire aux financements de l’Union, ainsi que de suivre et de soutenir les actions des États membres visant à garantir l’égalité de traitement dans la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Pour le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé une politique de cohésion et de croissance renforcée et modernisée qui garantit la mise en place de mécanismes adéquats dans les États membres pour veiller au respect des dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux tout au long de la mise en œuvre des plans de partenariat national et régional, ainsi qu’au respect des principes de l’état de droit. Lorsqu’un État membre ne remplit pas ces conditions, la Commission suspendra les paiements correspondants.
