Présentation et examen
L’initiative intitulée «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible» a été présentée à la Commission européenne le 1er septembre 2025, après avoir recueilli 1 124 513 déclarations de soutien vérifiées. Voir l'actualité de la Commission européenne.
Le 1er octobre 2025, les organisateurs ont présenté les objectifs de leur initiative lors d’une réunion en présence de la commissaire Lahbib et de fonctionnaires de la Commission européenne, conformément à l’article 15 du règlement ICE. Voir les photos.
Cette initiative a été présentée lors d’une audition publique au Parlement européen le 2 décembre 2025. Les organisateurs ont été invités à fournir des précisions sur leurs objectifs. Les députés au Parlement européen ont procédé à un échange de vues sur cette initiative. Voir la page consacrée à l’audition publique.
L'initiative a été débattue lors de la session plénière du Parlement européen du 16 décembre 2025. Dans sa résolution adoptée le 17 décembre 2025, le Parlement européen a exprimé son soutien à cette initiative. Lire le communiqué de presse du Parlement européen.
Découvrez la suite de la procédure: étape par étape
Réponse de la Commission européenne
Principales conclusions de la communication.
Après une analyse approfondie de l’initiative et compte tenu des limites imposées par les traités de l’UE à la compétence de l’UE dans le domaine de la santé publique, la Commission souligne que les États membres peuvent recourir aux instruments existants de l’UE pour améliorer l’égalité d’accès à des services de soins de santé légalement disponibles et abordables, y compris des services d’interruption de grossesse sans risque.
Ce soutien de l’UE peut être apporté au moyen du programme du Fonds social européen plus (FSE+), si les États membres souhaitent, à titre volontaire et conformément à leur législation nationale, fournir un tel soutien, notamment en utilisant ou en réaffectant les ressources disponibles de leurs programmes du FSE+. Le FSE+ pourrait servir à améliorer l’accès des femmes enceintes à des services d’interruption de grossesse légalement disponibles, abordables et sans risque. Il peut appuyer l’action des États membres concernés, tout en les laissant libres de déterminer les modalités et les conditions d’accès d’un avortement légal et sans risque.
Puisque le soutien de l’UE peut déjà être fourni relativement rapidement par les États membres intéressés avec les instruments existants, il n’est pas nécessaire de proposer un nouvel instrument juridique.
