Pour savoir si votre idée peut faire l'objet d'une initiative citoyenne, vous devez vérifier qu'elle concerne un domaine dans lequel l'UE est compétente et dans lequel la Commission est habilitée à présenter une proposition d'acte juridique.
Vous devrez fournir un certain nombre d'informations pour que votre initiative soit enregistrée, et notamment la/les disposition(s) du traité (article ou référence plus large) que vous jugez pertinente(s) pour l'action proposée.
La Commission est habilitée à proposer un acte juridique lorsque:
- l'article du traité mentionne une procédure législative («procédure législative ordinaire» ou «procédure législative spéciale»), sauf disposition contraire de l'article (qui mentionne, par exemple, que c'est une institution autre que la Commission qui doit présenter la proposition)
OU
- l'article indique expressément que la Commission est chargée de soumettre une proposition.
Exemple: «Le Conseil, sur proposition de la Commission [...]».
Domaines d’action et articles correspondants du traité
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- Examinez les attributions de la Commission
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