Arrêt définitif du Tribunal concernant la communication publiée par la Commission en réponse à l’ICE intitulée «Minority SafePack» (Affaire C 26/23 P)

Le 5 juin 2025, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 (affaire T-158/21), dans lequel le Tribunal a rejeté la demande des organisateurs de l’initiative «Minority SafePack» d’annuler la communication de la Commission en réponse à cette initiative. La Cour de justice a donc confirmé l’arrêt du Tribunal.