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Initiative citoyenne européenne

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Influencez davantage les politiques qui vous concernent. L’initiative citoyenne européenne vous donne l’occasion unique de participer à la construction de l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations. Dès qu’une initiative atteint la barre du million de signatures, la Commission doit décider de l'action à entreprendre. Voir comment cela fonctionne pas à pas

Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le «Forum de l’initiative citoyenne européenne» pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.

L’initiative citoyenne européenne: votre droit en tant que citoyen de l’UE

Dernières nouvelles

IT developments
  • 13/06/2025
Signing ECIs with electronic ID possible in 20 countries – including Cyprus
Nouvelle indisponible en français mais peut être traduite automatiquement sur la page "Dernières nouvelles".

Cypriot citizens can now use eID (CyEID) to support European citizens' initiatives online. Cyprus is the 20th EU country enabling the use of a national eID system for signing European citizens' initiatives. Check the status for all EU countries. 

European Parliament
  • 10/06/2025
Public hearing on ‘Cohesion Policy for the Equality of the Regions and Sustainability of the Regional Cultures’ on 25 June 2025
Nouvelle indisponible en français mais peut être traduite automatiquement sur la page "Dernières nouvelles".

The European Parliament will hold a public hearing on the eleventh successful European Citizens’ Initiative ‘Cohesion Policy for the Equality of the Regions and Sustainability of the Regional Cultures’ on 25 June at 2.30 p.m. The organisers will present the initiative's objectives and engage with Members of the European Parliament. European Commission's representatives will also participate.

The meeting is web streamed and recorded.

graphics with a judge's hammer
  • 05/06/2025
Arrêt définitif du Tribunal concernant la communication publiée par la Commission en réponse à l’ICE intitulée «Minority SafePack» (Affaire C 26/23 P)

Le 5 juin 2025, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 (affaire T-158/21), dans lequel le Tribunal a rejeté la demande des organisateurs de l’initiative «Minority SafePack» d’annuler la communication de la Commission en réponse à cette initiative. La Cour de justice a donc confirmé l’arrêt du Tribunal.

Vous souhaitez apprendre et collaborer?