Orientations en matière de protection des données – Question 13
Présentation des déclarations de soutien aux États membres pour vérification – Qui est responsable du traitement des données?
Lorsque vous recueillez les déclarations de soutien au moyen du système central de collecte en ligne de la Commission, la Commission présente directement les déclarations de soutien par l’intermédiaire de son service d’échange de fichiers.
La présentation des déclarations est couverte par un accord de coresponsabilité correspondant.
Lorsque vous recueillez les déclarations de soutien sur papier, vous pouvez choisir de les présenter:
- par vos propres moyens — veuillez consulter les recommandations en matière de sécurité, ou
- par l’intermédiaire du service d’échange de fichiers de la Commission. Dans ce cas, la présentation s’effectue conformément à l'accord de coresponsabilité correspondant.
