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Initiative citoyenne européenne

Exigences en matière de données

Synthèse des règles

* Âge minimum pour soutenir une initiative:

il s’agit de l’âge permettant de voter aux élections du Parlement européen. S’ils le souhaitent, les pays peuvent décider d’abaisser à 16 ans l’âge requis pour soutenir une initiative.

** Données requises:

A: Prénoms et noms complets, adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays), date de naissance, date, signature

B: Prénoms et noms complets, numéro d’identification personnel/numéro d’un document d’identification personnel, type de numéro ou de document d’identification personnel, date, signature

 

Application des règles dans chaque pays

Les États membres sont énumérés par ordre alphabétique en utilisant l'orthographe de leur langue source (ordre protocolaire).

 Âge minimum pour soutenir une initiative *Données requises **Type de numéro ou de document d’identification personnel (B uniquement)Identification électronique autorisée? 
Belgique16BRijksregisternummer / Numéro de Registre National / Nummer des NationalregistersOUI
Bulgarie18BЕдинен Граждански НомерPas encore
Tchéquie18BObčanský průkaz / Cestovní pasOUI
Danemark18ASans objetPas encore
Allemagne***16ASans objetOUI
Estonie16BISIKUKOODOUI
Irlande18ASans objetPas encore
Grèce17ASans objetPas encore
Espagne18BDocumento Nacional de Identidad / PasaporteOUI
France18ASans objetPas encore
Croatie18BOsobni identifikacijski broj (OIB)OUI
Italie18BPassaporto / Carta d’identitàOUI
Chypre18BΔελτίο Ταυτότητας / ΔιαβατήριοPas encore
Lettonie18BPersonas kodsOUI
Lituanie18BAsmens kodasOUI
Luxembourg18ASans objetOUI
Hongrie18Bszemélyazonosító igazolvány / útlevél / személyi azonosító (személiy szám)Pas encore
Malte16BKarta tal-IdentitàOUI
Pays-Bas18ASans objetOUI
Autriche16BReisepass / PersonalausweisOUI
Pologne18BNumer ewidencyjny PESELOUI
Portugal18BBilhete de identidade / Passaporte / Cartão de CidadãoOUI
Roumanie18BCarte de identitate / Pașaport / Cod Numeric PersonalPas encore
Slovénie18BEnotna matična številka občana (EMŠO)OUI
Slovaquie18ASans objetOUI
Finlande18ASans objetPas encore
Suède18BPersonnummerOUI

*** Ressortissants allemands résidant en dehors du pays: uniquement s'ils ont enregistré leur résidence permanente actuelle auprès de leur représentation diplomatique allemande compétente à l'étranger.

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