Présentation et examen
L’initiative «Stop à la destruction des jeux vidéo» a été présentée à la Commission européenne le 26 janvier 2026, après avoir recueilli 1 294 188 déclarations de soutien vérifiées. Voir l’actualité de la Commission européenne.
Le 23 février 2026, les organisateurs de l’initiative en ont présenté les objectifs lors d’une réunion avec la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen et le commissaire Michael McGrath, ainsi que des fonctionnaires de la Commission européenne, conformément à l’article 15 du règlement ICE. Voir les photos.
Cette initiative a également été présentée lors d’une audition publique au Parlement européen le 16 avril 2026, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement ICE. Durant l’audition, les organisateurs ont fourni des précisions sur leurs objectifs, et les députés au Parlement européen ont procédé à un échange de vues sur l’initiative. L’enregistrement et les documents liés figurent sur la page web de l’audition publique.
Le Parlement européen a tenu un débat sur cette initiative lors de sa séance plénière du 21 mai 2026. Regarder l’enregistrement.
Le 16 juin 2026, la Commission a adopté une communication présentant sa réponse à l’initiative. Voir le communiqué de presse de la Commission
Réponse de la Commission européenne
Principales conclusions de la communication:
La Commission estime qu’elle ne peut pas proposer d’obligation légale de maintenir la possibilité d’utiliser les jeux vidéo lorsque l’éditeur cesse de les fournir pour des raisons commerciales.
Toutefois, la législation européenne en vigueur en matière de protection des consommateurs prévoit déjà d’importantes garanties pour les consommateurs.
En réponse à l’ICE, la Commission:
- entamera, d’ici la fin 2026, un dialogue avec l’industrie des jeux vidéo et les représentants des consommateurs en vue d’élaborer un code de conduite sectoriel sur la gestion de la «fin de vie» des jeux vidéo;
- collaborera avec les organisations de consommateurs et les autorités afin de les sensibiliser aux droits des consommateurs applicables, notamment aux garanties protégeant leurs intérêts.
Une application active des droits des consommateurs en vigueur peut également inciter les fournisseurs à proposer des jeux vidéo d’une durée de vie plus longue.
