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Initiative citoyenne européenne

Seuils

5. Nombre minimum de signataires pour les initiatives enregistrées à compter du 16.7.2024

Les seuils correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.

Les États membres sont énumérés par ordre alphabétique en utilisant l'orthographe de leur langue source (ordre protocolaire).

PaysSeuil
Belgique15 840
Bulgarie12 240
Tchéquie15 120
Danemark10 800
Allemagne69 120
Estonie5 040
Irlande10 080
Grèce15 120
Espagne43 920
France58 320
Croatie8 640
Italie54 720
Chypre4 320
Lettonie6 480
Lituanie7 920
Luxembourg4 320
Hongrie15 120
Malte4 320
Pays-Bas22 320
Autriche14 400
Pologne38 160
Portugal15 120
Roumanie23 760
Slovénie6 480
Slovaquie10 800
Finlande10 800
Suède15 120

4. Nombre minimum de signataires pour les initiatives enregistrées entre le 1.2.2020 et le 15.7.2024

Les seuils correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.

Les États membres sont énumérés par ordre alphabétique en utilisant l'orthographe de leur langue source (ordre protocolaire).

PaysSeuil
Belgique14 805
Bulgarie11 985
Tchéquie14 805
Danemark9 870
Allemagne67 680
Estonie4 935
Irlande9 165
Grèce14 805
Espagne41 595
France55 695
Croatie8 460
Italie53 580
Chypre4 230
Lettonie5 640
Lituanie7 755
Luxembourg4 230
Hongrie14 805
Malte4 230
Pays-Bas20 445
Autriche13 395
Pologne36 660
Portugal14 805
Roumanie23 265
Slovénie5 640
Slovaquie9 870
Finlande9 870
Suède14 805

3. Nombre minimum de signataires pour les initiatives enregistrées entre le 1.1.2020 et le 31.1.2020

Les seuils correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.

Les États membres sont énumérés par ordre alphabétique en utilisant l'orthographe de leur langue source (ordre protocolaire).

PaysSeuil
Belgique15 771
Bulgarie12 767
Tchéquie15 771
Danemark9 763
Allemagne72 096
Estonie4 506
Irlande8 261
Grèce15 771
Espagne40 554
France55 574
Croatie8 261
Italie54 823
Chypre4 506
Lettonie6 008
Lituanie8 261
Luxembourg4 506
Hongrie15 771
Malte4 506
Pays-Bas19 526
Autriche13 518
Pologne38 301
Portugal15 771
Roumanie24 032
Slovénie6 008
Slovaquie9 763
Finlande9 763
Suède15 020
Royaume-Uni54 823

2. Nombre minimum de signataires pour les initiatives enregistrées entre le 1.7.2014 et le 31.12.2019

Les seuils correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

Les États membres sont énumérés par ordre alphabétique en utilisant l'orthographe de leur langue source (ordre protocolaire).

PaysSeuil
Belgique15 750
Bulgarie12 750
Tchéquie15 750
Danemark9 750
Allemagne72 000
Estonie4 500
Irlande8 250
Grèce15 750
Espagne40 500
France55 500
Croatie8 250
Italie54 750
Chypre4 500
Lettonie6 000
Lituanie8 250
Luxembourg4 500
Hongrie15 750
Malte4 500
Pays-Bas19 500
Autriche13 500
Pologne38 250
Portugal15 750
Roumanie24 000
Slovénie6 000
Slovaquie9 750
Finlande9 750
Suède15 000
Royaume-Uni54 750

1. Nombre minimum de signataires pour les initiatives enregistrées entre le 1.4.2012 et le 30.6.2014

Les seuils correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

Les États membres sont énumérés par ordre alphabétique en utilisant l'orthographe de leur langue source (ordre protocolaire).

PaysSeuil
Belgique16 500
Bulgarie12 750
Tchéquie16 500
Danemark9 750
Allemagne74 250
Estonie4 500
Irlande9 000
Grèce16 500
Espagne37 500
France54 000
Croatie (depuis le 1.7.2013)9 000
Italie54 000
Chypre4 500
Lettonie6 000
Lituanie9 000
Luxembourg4 500
Hongrie16 500
Malte3 750
Pays-Bas18 750
Autriche12 750
Pologne37 500
Portugal16 500
Roumanie24 750
Slovénie5 250
Slovaquie9 750
Finlande9 750
Suède13 500
Royaume-Uni54 000
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