Orientations en matière de protection des données – Question 14
Présentation des déclarations de soutien aux États membres pour vérification – Quelles sont les recommandations en matière de sécurité?
S’applique au scénario 2 lorsque vous présentez les déclarations de soutien par vos propres moyens.
Après avoir recueilli les déclarations de soutien sur papier, vous devez les soumettre aux autorités nationales compétentes pour vérification et certification.
Les déclarations de soutien recueillies sur papier peuvent être présentées sur papier, mais elles peuvent également être scannées et soumises par voie électronique ou au moyen d’un support physique tel qu’un DVD. Si les déclarations de soutien sont présentées sous forme physique (papier ou DVD), la transmission doit également être effectuée de manière sécurisée, par exemple par courrier recommandé ou par service de messagerie.
IMPORTANT:
Vous pouvez choisir de soumettre les déclarations de soutien au moyen du service d’échange de fichiers de la Commission. Dans ce cas, une partie considérable des exigences de sécurité applicables est mise en œuvre par la Commission.
Références:
- Article 4, paragraphe 3, du règlement d’exécution relatif à l’initiative citoyenne européenne
- Article 33, et éventuellement, article 29 du RGPD.
