Orientations en matière de protection des données – Question 12
Quelle est votre responsabilité en tant que responsable du traitement des données?
S’applique au scénario 2, sauf en ce qui concerne l’utilisation du service d’échange de fichiers de la Commission.
En tant que représentant(e) du groupe d’organisateurs, il est possible que vous deviez réparer les éventuels dommages matériels (frais directs, par ex.) ou préjudices moraux (réputation, image, par ex.) subis par les signataires du fait d'un traitement effectué en violation du RGPD.
Exemples:
- Si vous révélez (intentionnellement ou par négligence) que M. Smith, employé et directeur dans l’industrie chimique, soutient des initiatives visant à interdire l’utilisation de pesticides produits par son employeur, cela peut entraîner des dommages matériels tels que la perte d’emploi, et des préjudices moraux tels qu’une atteinte à la réputation ou la perte de perspectives professionnelles.
- Si vous mettez les données recueillies à la disposition du groupe d’organisateurs d’une autre initiative ou d’une organisation qui les utilisera à des fins d’analyse politique, de profilage ou de lobbying; cela peut entraîner des dommages moraux.
Cette responsabilité pour le dommage causé par le traitement s’étend au sous-traitant si celui-ci n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants, ou s'il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
Tant vous-même que le sous-traitant êtes exonérés de la responsabilité du dommage causé par le traitement si vous êtes en mesure de prouver que vous n’êtes nullement responsable du fait générateur du dommage.
Sans préjudice de votre responsabilité en tant que représentant(e), les membres du groupe d’organisateurs sont solidairement responsables de tout dommage causé lors de l’organisation d’une initiative par des actes illicites commis intentionnellement ou par négligence grave, en vertu du droit national applicable.
Si une entité juridique est créée pour gérer l’initiative, la responsabilité lui est transférée, ainsi que la fonction de responsable du traitement.
IMPORTANT:
Dans le scénario 1, votre responsabilité est substantiellement réduite étant donné que les principales responsabilités en matière de traitement des données des signataires sont transférées à la Commission.
Références:
- Article 5 du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne
- Chapitre VIII du RGPD
