Orientations en matière de protection des données – Question 18
Soutien et financement – Ce qu’il faut savoir pour le traitement des données à caractère personnel
En tant que groupe d’organisateurs, vous devez indiquer, à des fins de publication dans le registre public de l’initiative citoyenne européenne et, le cas échéant, sur le site web de votre campagne, des informations claires, précises et complètes sur les sources de soutien et de financement dont a bénéficié votre initiative.
Informations à fournir sur le soutien et le financement:
- tout soutien ou financement reçu, de quelque source que ce soit, supérieur à 500 euros par promoteur (qu’il s'agisse d’un soutien financier ou en nature);
- les organisations qui prêtent assistance au groupe d’organisateurs de manière volontaire, dans la mesure où ce soutien n’est pas économiquement quantifiable.
Par conséquent, vous devez recueillir des données à caractère personnel des personnes physiques qui ont soutenu votre initiative pour un montant supérieur à 500 euros, à savoir:
- le nom complet du promoteur;
- la date du don;
- le montant du don (supérieur à 500 euros).
Calendrier relatif à la communication des informations sur le soutien et les promoteurs
Ces informations doivent être fournies en particulier au moment de l’enregistrement d’une proposition d’initiative et au moment de sa présentation à la Commission européenne (lorsque le million de signatures requis a été certifié), mais elles doivent également être mises à jour tous les deux mois. Vous devez communiquer ces données à la Commission européenne au moyen d’un formulaire spécifique dans votre compte organisateur en vue de leur publication dans le registre public.
Règles et rôles liés à la protection des données
En ce qui concerne ces données, le/la représentant(e) du groupe d’organisateurs est le responsable unique du traitement des données. La Commission européenne agit en qualité de sous-traitant en publiant ces informations dans le registre.
Le traitement des données à caractère personnel des promoteurs ayant le statut de personnes physiques est soumis à des exigences du RGPD similaires à celles applicables aux données des signataires.
Si les promoteurs sont des personnes physiques, le groupe d’organisateurs doit leur fournir une déclaration de confidentialité appropriée au moment de la collecte de leurs données. Les organisateurs doivent notamment les informer du fait que leurs données seront publiées dans le registre.
En vertu du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, les promoteurs ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière, et de demander à tout moment la rectification de ces données.
Références:
- Article 17 et annexes II et VII du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne
