Opération de traitement: gestion des abonnements à la lettre d’information sur l’ICE
Responsable du traitement des données: Commission européenne
Responsable opérationnel du traitement des données: unité SG.A.1 «Priorités politiques et programme de travail»
Référence d'enregistrement: DPR-EC-03928
1. Introduction
La présente déclaration concerne l’opération de traitement «Gestion des abonnements à la lettre d'information sur l'ICE» effectuée par l’unité SG.A.1 «Priorités politiques et programme de travail» de la Commission européenne.
L’initiative citoyenne européenne (ci-après l’«ICE») est un instrument de démocratie participative qui permet aux citoyens de proposer des changements juridiques concrets dans tous les domaines dans lesquels la Commission européenne (ci-après la «Commission») est habilitée à présenter des propositions législatives. Le cadre juridique applicable à cet instrument est défini dans le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne.
La Commission s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle procède à la collecte et au traitement ultérieur des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données avec qui prendre contact pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
L’unité SG.A.1 «Priorités politiques et programme de travail» de la Commission européenne recueille et traite vos données à caractère personnel pour vous permettre de recevoir la lettre d’information sur l’ICE.
Vos données sont traitées pour le compte du responsable opérationnel du traitement, l’unité SG.A.1 «Priorités politiques et programme de travail» de la Commission européenne, au moyen de l'application «EU Newsroom», qui est un système de gestion de l’actualité élaboré par la Commission et exploité par la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies [1].
Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées en vue d'une prise de décision automatisée, ni d'un profilage.
3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
Vous vous êtes abonné(e) à une lettre d’information de la Commission européenne sur l’initiative citoyenne européenne.
Nous traitons vos données à caractère personnel, car vous avez consenti au traitement de ces données afin de recevoir l'information demandée.
Dans ce cas, le traitement est licite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725, libellé comme suit:
«la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques».
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
Afin d’exécuter cette opération de traitement, l’unité SG.A.1 «Priorités politiques et programme de travail» de la Commission européenne recueille les catégories suivantes de données à caractère personnel (voir le formulaire d'abonnement: https://citizens-initiative.europa.eu/newsletter/subscribe_fr):
- votre adresse électronique et la langue de préférence, qui sont nécessaires pour assurer la prestation du service d'abonnement demandé.
Votre abonnement crée/actualise votre profil d’utilisateur sur la page web «EU Newsroom». Dans votre profil, vous pouvez fournir des données à caractère personnel supplémentaires (titre, prénom, nom, pays de résidence et secteur d'activité) et vous abonner à d’autres lettres d’information. Ces données personnelles supplémentaires peuvent vous fournir une expérience plus personnalisée (en ciblant de manière plus précise le contenu de l’information).
5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
L’unité SG.A.1 «Priorités politiques et programme de travail» de la Commission européenne ne conserve vos données à caractère personnel que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été recueillies, à savoir jusqu’à ce que vous communiquiez votre décision de supprimer votre profil.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et ne plus recevoir la lettre d'information sur l'ICE en cliquant sur le lien figurant au bas de chaque lettre d’information. Dans ce cas, votre profil d’utilisateur ne sera pas supprimé automatiquement, car vous êtes peut-être abonné(e) à d’autres lettres d’information sur «EU Newsroom».
Pour supprimer votre profil d’utilisateur, cliquez sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/newsroom/ecif/logout.cfm
«EU Newsroom» ne conserve que l’état actuel des données. Aucun historique n’est enregistré. Chaque modification du profil d’utilisateur remplace immédiatement toutes les données sur «EU Newsroom». Il en va de même pour l’annulation du profil d’utilisateur: ce changement est immédiat et irréversible.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période de cinq ans à compter de la dernière interaction de la personne concernée avec le système de gestion de l’actualité («EU Newsroom») de la Commission.
6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne.
Afin de protéger vos données à caractère personnel, la Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d'accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et de la nature des données à caractère personnel traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données aux personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.
7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
L’accès à vos données à caractère personnel est octroyé au personnel autorisé de la Commission chargé de réaliser cette opération de traitement ainsi qu'aux autres membres du personnel de la Commission autorisés selon le principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.
Les informations que nous recueillons ne seront communiquées à aucun tiers, sauf dans la mesure où et aux fins auxquelles nous pourrions être tenus de le faire par la loi.
8. Quels sont vos droits et comment les exercer?
Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter vos données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes. Vous avez le droit d’effacer vos données à caractère personnel, de restreindre le traitement de ces données ou de vous y opposer, ainsi que le droit de les faire transférer.
Vous avez accepté de communiquer vos données à caractère personnel à l’unité SG.A.1 «Priorités politiques et programme de travail» de la Commission européenne aux fins de la présente opération de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en en informant le responsable du traitement des données. Le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
· Vous pouvez vérifier quelles données à caractère personnel sont conservées en votre nom, les faire modifier, corriger ou supprimer, en accédant à votre profil d’utilisateur au moyen de votre adresse électronique: https://ec.europa.eu/newsroom/ecif/logout.cfm
· Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment et ne plus recevoir la lettre d’information en cliquant sur le lien figurant au bas de chaque lettre d’information. Dans ce cas, votre profil d’utilisateur ne sera pas supprimé automatiquement, car vous êtes peut-être abonné(e) à d’autres lettres d’information sur «EU Newsroom». Pour supprimer votre profil d’utilisateur, veuillez cliquer sur le lien fourni ci-dessus.
Chaque modification du profil d’utilisateur introduit par les deux canaux ci-dessus modifie immédiatement vos données sur «EU Newsroom», y compris lorsque vous supprimez votre profil d’utilisateur.
· Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous. Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (telle que celle mentionnée au point 10 ci-dessous) dans votre demande.
Votre demande soumise par ce canal concernant l’exercice de vos droits sera traitée dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
9. Coordonnées
- Responsable du traitement
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, questions ou préoccupations, ou si vous souhaitez soumettre une plainte au sujet de la collecte et de l'utilisation de vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à prendre contact avec le responsable opérationnel du traitement des données à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
Direction A – Stratégie, mieux légiférer et Corporate Governance
Unité A.1 «Priorités politiques et programme de travail»
B – 1049 Bruxelles
Tél.: +32 2 2992165
Adresse électronique: SG-ECI-mailing@ec.europa.eu
- Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) pour des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725.
- Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données, à l'adresse edps@edps.europa.eu, pour déposer une plainte si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.
10. Où trouver des informations plus détaillées?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre se trouve à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/data-processing-register_fr.
L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été consignée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-03928.
De plus amples informations techniques sur le fonctionnement de l’application «Newsroom» figurent dans le registre de la salle de presse sur le site web consacré au marché unique numérique.
Des informations générales sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l’ICE sont disponibles à l’adresse suivante: https://citizens-initiative.europa.eu/how-it-works/data-protection_fr
[1] ) Voir l'enregistrement DPR-EC-00841 «Newsroom» sur le site web consacré au marché unique numérique à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/dpo-register/detail/DPR-EC-00841.
