Opération de traitement: activités de consultation ciblées relatives à l’initiative citoyenne européenne
Responsable du traitement des données: Commission européenne
Responsable opérationnel du traitement des données: Unité SG.C.1 «Programme de travail et prospective»
Référence: DPR-EC-01011
1. Introduction
La Commission européenne est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de respecter votre vie privée. Elle recueille et traite ultérieurement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique aussi les coordonnées du responsable du traitement des données avec qui prendre contact pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
Les détails de l’opération de traitement «activités de consultation ciblées relatives à l’initiative citoyenne européenne» effectuée par l’unité C.1 du secrétariat général de la Commission européenne (unité SG.C.1) sont présentés ci-dessous.
2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
L’objectif de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre d’activités de consultation ciblées relatives à l’initiative citoyenne européenne (ICE), telles que des enquêtes, des entretiens ou des groupes de discussion, est d’évaluer l’efficacité de la «campagne de communication sur l’ICE» pour sensibiliser le public à l’existence, aux objectifs et au fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne [...], conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne.
Des activités de consultation ciblées relatives à l’ICE peuvent également être menées dans le but spécifique de réexaminer périodiquement le fonctionnement du règlement relatif à l’ICE, conformément à l’article 25 dudit règlement.
À ces fins, l’unité SG.C.1 traite les coordonnées des parties prenantes concernées et intéressées par l’ICE obtenues à la suite ou à l’occasion d’un traitement antérieur dans le cadre de l’une des autres opérations de traitement pertinentes pour la campagne de communication sur l’ICE, en particulier:
- si vous êtes organisateur d’une ICE ou fonctionnaire des autorités nationales participant à la mise en œuvre du règlement relatif à l’ICE, vos données sont traitées dans le cadre de l’opération figurant sous la référence DPR-EC-00068 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission;
- si vous êtes ambassadeur d’une ICE ou si vous avez fourni un témoignage individuel sur votre expérience relative à l’ICE dans le cadre de la campagne de communication sur l’ICE, vos données sont traitées dans le cadre de l’opération figurant sous la référence DPR-EC-09286 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission;
- si vous avez participé à une action de communication sur l'ICE en tant qu’intervenant, vos données sont traitées dans le cadre de l’opération figurant sous la référence DPR-EC-01063 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission et conformément aux règles de confidentialité propres à l’action concernée;
- si vous avez pris contact de manière proactive avec la Commission au sujet de l’ICE, vos données sont traitées dans le cadre de l’opération figurant sous la référence DPR-EC-01386 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission.
L’unité SG.A.1 peut aussi traiter vos données à caractère personnel dans le cadre d’activités de consultation ciblées menées au moyen d’EUSurvey afin de recueillir les commentaires des personnes apportant leur soutien à des initiatives ou des citoyens en général concernant l’initiative citoyenne européenne, lesquels seront pris en considération par la Commission lors du réexamen périodique du règlement relatif à l’ICE. Vos données sont traitées dans «EUSurvey» conformément à l’opération relative à «EUSurvey» figurant sous la référence DPR-EC-01488 dans le registre des opérations de traitement des données de la Commission.
Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris un profilage.
3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement relatif à l’ICE, «[l]a Commission sensibilise le public à l’existence, aux objectifs et au fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication et de campagnes d’information, contribuant ainsi à la promotion de la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union».
Dans ce contexte, la collecte et le traitement des coordonnées des parties prenantes concernées et intéressées par une ICE se fondent sur l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, car le traitement est jugé nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union.
Cependant, le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre d’activités de consultation ciblées relatives à l’ICE, telles que des enquêtes, des entretiens ou des groupes de discussion, exige toujours votre consentement explicite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), et, s’il y a lieu, à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1725.
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
Pour vous inviter à participer à une consultation ciblée concernant l’ICE destinée aux parties prenantes à l’ICE, nous pouvons traiter les données suivantes: des coordonnées que vous nous avez fournies, ou provenant de bases de données officielles ou de la Commission pertinentes, de contacts locaux existants de la Commission ou de ses agences et de sources accessibles au public, en particulier: prénom, nom, intitulé du poste/de la fonction, nom de l’organisation/initiative (si vous êtes un organisateur d’ICE), centres d’intérêt, nationalité/préférences linguistiques, numéro de téléphone et adresse électronique.
Si vous participez de manière proactive à une activité de consultation ciblée relative à l’ICE, telle qu’une enquête, un entretien ou un groupe de discussion, nous traiterons vos réponses, vos contributions et vos points de vue personnels au sujet de l’existence, des objectifs et du fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne.
Afin d’évaluer l’accessibilité du droit de soutenir les initiatives citoyennes européennes aux personnes atteintes d’un handicap, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à l’ICE, les activités de consultation ciblées relatives à l’ICE peuvent comprendre, uniquement si cela est nécessaire et pertinent à la fin susmentionnée, des questions sur votre état de santé ou votre handicap et toute contribution ou tout point de vue spécifique que vous voudriez communiquer à cet égard. Dans de tels cas, la communication de votre réponse, de votre contribution et de votre point de vue sera purement facultative.
5. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées?
L’unité SG.C.1 conserve vos données à caractère personnel pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de collecte ou de traitement ultérieur de l’activité de consultation ciblée relative à l’ICE dont il est question, à savoir pendant une période maximale de 2 ans à compter de votre participation à cette activité de consultation.
6. Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données à caractère personnel?
Toutes les données à caractère personnel disponibles sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou de ses sous-traitants. Toutes les opérations de traitement sont exécutées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.
Les sous-traitants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique qui concerne toute opération de traitement de vos données au nom de la Commission, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant de la transposition du règlement général sur la protection des données dans les États membres de l’UE [«RGPD», règlement (UE) 2016/679].
La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles en vue de protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte ou de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement des données et leur nature. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime de les connaître aux fins de l’opération de traitement dont il est question ici.
7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui ces données sont-elles communiquées?
L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer l’opération de traitement visée ici, au personnel autorisé conformément au principe du «besoin d’en connaître» et au personnel autorisé des sous-traitants (GOPA COM et le Service d’action des citoyens européens). Ce personnel respecte les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.
8. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?
Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, le droit de les faire rectifier et, s’il y a lieu, le droit de les faire effacer, de les faire transférer, ainsi que d’en limiter le traitement.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, effectué de manière licite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du RGPD.
Vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel en participant à des activités de consultation ciblées relatives à l’ICE, et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en informant le responsable du traitement des données. Le retrait de votre consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données, ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Au besoin, vous pouvez également saisir le Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le contexte d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (telle que celle mentionnée au point 10 ci-dessous) dans votre demande.
9. Coordonnées de contact
- Le responsable du traitement des données
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations à formuler, ou si vous souhaitez introduire une réclamation concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre contact avec le responsable du traitement des données auprès de la Commission européenne, unité SG.C.1 «Programme de travail et prospective» à l’adresse: SG-ECI-mailing
ec [dot] europa [dot] eu (SG-ECI-mailing[at]ec[dot]europa[dot]eu.)
- Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICERec [dot] europa [dot] eu (DATA-PROTECTION-OFFICER[at]ec[dot]europa[dot]eu)) pour des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.
- Le Contrôleur européen de la protection des données
Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edpsedps [dot] europa [dot] eu (edps[at]edps[dot]europa[dot]eu)) pour introduire une réclamation si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.
10. Où trouver de plus amples informations?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission européenne publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Vous pouvez consulter ce registre à l’adresse suivante: https://commission.europa.eu/about/service-standards-and-principles/transparency/data-processing-register_fr.
L'opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration est consignée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-01011.
