Opération de traitement: activités de consultation ciblées relatives à l’initiative citoyenne européenne
Responsable du traitement des données: Commission européenne
Responsable opérationnel du traitement des données: unité SG.A.1 - «Priorités politiques et programme de travail»
Référence: DPR-EC-01011
1. Introduction
La Commission européenne est déterminée à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle procède à la collecte et au traitement ultérieur des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
Les détails de l’opération de traitement «activités de consultation ciblées relatives à l’initiative citoyenne européenne» effectuée par l’unité A.1 du secrétariat général de la Commission européenne (unité SG.A.1) sont présentés ci-dessous.
2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
L’objectif de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre d’activités de consultation ciblées relatives à l’initiative citoyenne européenne (ICE), telles que des enquêtes, des entretiens ou des groupes de discussion, est d’évaluer l’efficacité de la «campagne de communication sur l’ICE» pour sensibiliser le public à l’existence, aux objectifs et au fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne [...], conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne.
Des activités de consultation ciblées relatives à l’ICE peuvent également être menées dans le but spécifique de réexaminer périodiquement le fonctionnement du règlement relatif à l’ICE, conformément à l’article 25 dudit règlement.
À ces fins, l’unité SG.A.1 traite les coordonnées des parties prenantes concernées et intéressées par l’ICE obtenues à la suite ou à l’occasion d’un traitement antérieur dans le cadre de l’une des autres opérations de traitement pertinentes pour la campagne de communication sur l’ICE, en particulier:
- si vous êtes organisateur d’une ICE ou fonctionnaire des autorités nationales participant à la mise en œuvre du règlement relatif à l’ICE, vos données sont traitées dans le cadre de l’opération figurant sous la référence DPR-EC-00068 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission,
- si vous êtes ambassadeur d’une ICE ou si vous avez fourni un témoignage individuel sur votre expérience relative à l’ICE dans le cadre de la campagne de communication sur l’ICE, vos données sont traitées dans le cadre de l’opération figurant sous la référence DPR-EC-09286 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission,
- si vous avez participé à un événement de communication sur l’ICE en tant qu’orateur, vos données sont traitées dans le cadre de l’opération figurant sous la référence DPR-EC-01063 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission et des déclarations de confidentialité de l’événement concerné,
- si vous avez pris contact de manière proactive avec la Commission au sujet de l’ICE, vos données sont traitées dans le cadre de l’opération figurant sous la référence DPR-EC-01386 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission.
L’unité SG.A.1 peut aussi traiter vos données à caractère personnel dans le cadre d’activités de consultation ciblées menées au moyen d’EUSurvey afin de recueillir les commentaires des personnes apportant leur soutien à des initiatives ou des citoyens en général concernant l’initiative citoyenne européenne, lesquels seront pris en considération par la Commission lors du réexamen périodique du règlement relatif à l’ICE. Vos données sont traitées dans EUSurvey dans le cadre de l’opération relative à EUSurvey figurant sous la référence DPR-EC-01488 dans le registre des opérations de traitement de données de la Commission, de l’opération relative à la campagne de communication sur l’ICE figurant sous la référence DPR-EC-09286 dans ledit registre et de la présente déclaration de confidentialité.
Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées en vue d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage.
3. Sur quelle(s) base(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel?
Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement relatif à l’ICE, «[l]a Commission sensibilise le public à l’existence, aux objectifs et au fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication et de campagnes d’information, contribuant ainsi à la promotion de la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union».
Dans ce contexte, la collecte et le traitement des coordonnées des parties prenantes concernées et intéressées par l’ICE se fondent sur l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, car le traitement est jugé nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union.
Cependant, le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre d’activités de consultation ciblées relatives à l’ICE, telles que des enquêtes, des entretiens ou des groupes de discussion, exige toujours votre consentement explicite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), et, s’il y a lieu, à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1725.
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons et traitons ultérieurement?
Afin de vous inviter à participer à une activité de consultation ciblée relative à l’ICE en tant que partie prenante de l’ICE, nous pouvons traiter les données suivantes: vos coordonnées telles que vous nous les avez communiquées ou telles que nous les avons tirées de bases de données officielles ou de la Commission pertinentes, de relations locales existantes de la Commission ou d’agences et de sources accessibles au public, notamment votre prénom, votre nom, votre emploi/fonction, le nom de votre organisation/initiative (si vous êtes l’organisateur d’une ICE), vos intérêts, votre nationalité/vos préférences linguistiques, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Si vous participez de manière proactive à une activité de consultation ciblée relative à l’ICE, telle qu’une enquête, un entretien ou un groupe de discussion, nous traiterons vos réponses, vos contributions et vos points de vue personnels au sujet de l’existence, des objectifs et du fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne.
Afin d’évaluer l’accessibilité du droit de soutenir les initiatives citoyennes européennes aux personnes atteintes d’un handicap, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à l’ICE, les activités de consultation ciblées relatives à l’ICE peuvent comprendre, uniquement si cela est nécessaire et pertinent à la fin susmentionnée, des questions sur votre état de santé ou votre handicap et toute contribution ou tout point de vue spécifique que vous voudriez communiquer à cet égard. Dans de tels cas, la communication de votre réponse, de votre contribution et de votre point de vue sera purement facultative.
5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
L’unité SG.A.1 conserve vos données à caractère personnel pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de collecte ou de traitement ultérieur de l’activité de consultation ciblée relative à l’ICE dont il est question, à savoir pendant une période maximale de 2 ans à compter de votre participation à cette activité de consultation.
6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées soit sur les serveurs de la Commission européenne, soit sur ceux de ses contractants. Toutes les opérations de traitement sont exécutées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.
Les contractants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique qui concerne toute opération de traitement de vos données au nom de la Commission, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant de la transposition du règlement général sur la protection des données [«RGPD», règlement (UE) 2016/679] dans les États membres de l’UE.
La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles en vue de protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de l’opération de traitement dont il est question ici.
7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer l’opération de traitement visée ici, au personnel autorisé conformément au principe du «besoin d’en connaître» et au personnel autorisé des contractants (Netcompany – Intrasoft S.A et Service d’action des citoyens européens). Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.
8. Quels sont vos droits et comment les exercer?
Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les faire rectifier et, s’il y a lieu, de les faire effacer, le droit à la portabilité des données, ainsi que le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, effectué de manière licite conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement précité.
Vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel en participant à des activités de consultation ciblées relatives à l’ICE, et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en informant le responsable du traitement des données. Le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez préciser lesquelles (en indiquant leurs références, comme celle mentionnée au point 10 ci-dessous) dans votre demande.
9. Coordonnées
- Responsable du traitement des données
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à prendre contact avec le responsable du traitement des données, à savoir l’unité SG.A.1 «Priorités politiques et programme de travail» du secrétariat général de la Commission européenne, en adressant un courriel à l’adresse suivante: SG-ECI-mailing@ec.europa.eu
- Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) pour des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725.
- Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour introduire une réclamation si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.
10. Où trouver des informations plus détaillées?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission européenne qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre peut être consulté à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/data-processing-register_fr.
L’opération de traitement particulière dont il est question dans la présente déclaration est consignée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-09286.
