Orientations en matière de protection des données – Question 10
Que faire en cas de demande de signataires portant sur le traitement des données?
S’applique au scénario 2, sauf en ce qui concerne l’utilisation du service d’échange de fichiers de la Commission.
En tant que personne concernée, un(e) citoyen(ne) soutenant une initiative citoyenne (signataire) a le droit de demander au/à la représentant(e) du groupe d’organisateurs:
- l'accès à,
- la rectification,
- l'effacement, et
- la limitation du traitement
de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des déclarations de soutien.
En ce qui concerne les adresses électroniques, les signataires peuvent également retirer leur consentement à un traitement ultérieur de ces données à caractère personnel (demande de «désabonnement»).
Que devez-vous vérifier après avoir reçu une telle demande?
- Si des données à caractère personnel des signataires sont traitées, c’est-à-dire si le demandeur a fourni une déclaration de soutien pour l’initiative (et, le cas échéant, une adresse électronique pour recevoir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’initiative).
À cette fin, le/la représentant(e) peut demander aux signataires de fournir toute information lui permettant d'extraire les données (par exemple: l'État membre dans lequel les données ont été collectées, la date approximative de la collecte, etc.). Toutefois, que la personne concernée fournisse ou non des informations (complémentaires), le/la représentant(e) doit s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de répondre à la demande dans les délais requis. - Si le demandeur est la personne concernée ou un(e) représentant(e) légal(e) habilité(e) à présenter la demande.
À cette fin, le/la représentant(e) peut demander une preuve d’identité ou un identifiant unique de la déclaration soumise.
Comment répondre à la demande?
La demande elle-même doit être traitée après avoir eu confirmation que la réponse aux deux questions ci-dessus est positive. Les informations peuvent être fournies à la personne concernée par écrit, par voie électronique, ou même verbalement. Elles doivent être fournies rapidement, et au plus tard dans un délai d’un mois.
En règle générale, lorsque les demandes des signataires concernés ne sont pas manifestement infondées ou excessives (comme des demandes répétitives), les informations doivent être fournies gratuitement.
IMPORTANT:
Les demandes concernant les données des signataires collectées au moyen du système central de collecte en ligne relevant d'un contrôle conjoint avec la Commission sont traitées par la Commission. L’obligation du/de la représentant(e) se limite à transmettre à la Commission toute demande de ce type qu'il/elle reçoit.
Références:
- Chapitre III, sections 2 et 3, du RGPD
