Orientations en matière de protection des données – Question 16
Quels sont les délais de conservation des données?
Déclarations de soutien:
La Commission et le groupe d’organisateurs doivent détruire toutes les déclarations de soutien signées pour une initiative donnée (et les éventuelles copies) au plus tard à l'une des dates suivantes (la première prévalant):
- 1 mois après la présentation de l’initiative à la Commission par les organisateurs;
- 21 mois après le début de la période de collecte.
Toutefois, si vous retirez l’initiative après le début de la période de collecte, les déclarations (et les éventuelles copies) doivent être détruites dans un délai de 1 mois après le retrait.
Les autorités nationales invitées à vérifier les déclarations de soutien doivent détruire toutes les déclarations (et les éventuelles copies) dans les 3 mois suivant la fin de ce processus.
Exceptions:
- si vous êtes concerné(e) par une procédure juridique ou administrative liée à l'initiative, vous pouvez conserver les déclarations de soutien (et les copies) au-delà de ces délais, si ces déclarations sont nécessaires dans le cadre de la procédure en question;
- pour les initiatives dont la période de collecte est prolongée en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les délais de conservation des données sont prolongés en conséquence.
Adresses électroniques:
La Commission et le groupe d’organisateurs doivent détruire tous les fichiers d’adresses électroniques au plus tard:
- 1 mois après le retrait de l’initiative, ou
- 12 mois après la fin de la période de collecte, ou
- 12 mois après la présentation de l’initiative à la Commission.
Toutefois, si la Commission répond à une initiative valide au moyen d'une communication formelle, la période de conservation des adresses électroniques prend fin 3 ans après la publication de la communication.
Références:
- Article 19, paragraphes 5 à 8, du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne
- Article 5 du règlement (UE) 2020/1042 fixant des mesures temporaires en raison de la propagation de la COVID-19
