Système central de collecte en ligne
Système informatique sécurisé mis en place et géré par la Commission européenne en vertu de la disposition explicite du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (article 10). Il permet la collecte (y compris par des formulaires en ligne et par identification électronique) des déclarations de soutien, leur stockage et leur présentation sécurisée aux États membres pour vérification, ainsi que la collecte et le traitement ultérieur des adresses électroniques des signataires.
Responsable du traitement des données
Personne physique ou morale ou autre organisme responsable du traitement des données à caractère personnel et qui en détermine l’objet et les moyens. Voir également «Responsables conjoints du traitement des données»
Analyse d’impact relative à la protection des données
Évaluation de l’impact des opérations de traitement envisagées sur les droits et libertés des personnes concernées. Voir l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725 et l’article 35 du règlement (UE) 2016/679.
Personne concernée
Personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, etc.
Voir également «Données à caractère personnel» et «Données sensibles».
Règlement européen sur la protection des données (RPDUE)
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
Service d’échange de fichiers
Solution informatique fournie par la Commission pour permettre la présentation sécurisée des déclarations de soutien aux États membres en vue de leur vérification et de leur certification, en utilisant l'actuel système informatique S-CircaBC de la Commission. Ce terme est également utilisé sur ce site pour désigner la présentation des déclarations de soutien collectées sur papier (au lieu de l’expression «système central de collecte en ligne» utilisée à l’article 10, paragraphe 1, point 5, du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne).
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Responsables conjoints du traitement
Lorsque plusieurs responsables du traitement déterminent conjointement la finalité et les moyens du traitement. Un accord transparent est nécessaire pour déterminer leurs responsabilités respectives en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée. Dans le contexte de l’initiative citoyenne européenne, cela concerne notamment le système central de collecte en ligne.
Entité juridique
Dans le contexte de l’initiative citoyenne européenne, une entité juridique peut être créée pour gérer l’initiative. Cette entité juridique est alors considérée comme un groupe d'organisateurs ou ses membres. Elle remplace également le/la représentant(e) dans son rôle de responsable du traitement des données.
Organisateurs (groupe d'organisateurs)
Personnes physiques chargées de préparer et de gérer une initiative citoyenne européenne tout au long de son cycle de vie. En vertu du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, le groupe d’organisateurs gère différentes opérations de traitement des données (notamment: la collecte, la présentation pour vérification et la destruction). Lorsqu’elles sont effectuées par le groupe d’organisateurs dans son ensemble ou par des membres autres que le/la représentant(e), ces opérations de traitement des données sont réputées effectuées sous le contrôle du/de la représentant(e).
Données à caractère personnel
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»).
Traitement
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Représentant(e)
Un membre (responsable) du groupe d’organisateurs d’une initiative citoyenne, exerçant la fonction de responsable du traitement des données ou de responsable conjoint du traitement des données pour toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par le groupe d’organisateurs.
Lorsque ces orientations font référence au/à la représentant(e) du groupe d’organisateurs en tant que responsable du traitement des données, elles doivent être entendues comme se référant à l’entité juridique gérant l’initiative dans le cas où une telle entité a été créée.
Données sensibles
Données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données de santé ou les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique. Également appelées «catégories particulières de données à caractère personnel». Pour en savoir plus
Signataire
Tout citoyen de l’Union qui soutient une initiative citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien pour cette initiative; les signataires constituent le principal groupe de personnes concernées par ces orientations.
Déclarations de soutien
Déclaration par laquelle un signataire soutient une initiative citoyenne européenne et qui peut être remplie et signée sur papier, complétée en ligne en utilisant un formulaire en ligne ou signée en ligne au moyen d’une identification électronique. Dans les deux premiers cas, les déclarations de soutien doivent suivre le modèle prévu dans le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne. Dans tous les cas, elles contiennent un ensemble de données à caractère personnel du signataire.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Ces orientations visent à contribuer à une meilleure compréhension des exigences de l’UE en matière de protection des données applicables aux opérations de traitement prévues par le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne (règlement ICE). Seuls les textes du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de l’UE (RPDUE) font foi. Ces orientations ne peuvent pas remplacer le cadre juridique applicable, y compris, le cas échéant, des accords contraignants tels que les accords de coresponsabilité.
Ces orientations fournissent des informations pratiques aux organisateurs d’initiatives citoyennes et ne devraient pas être considérées comme donnant lieu à un droit opposable ou à une attente légitime. En particulier, elles sont sans préjudice de la responsabilité du/de la représentant(e) du groupe d’organisateurs, en tant que responsable du traitement des données, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du RGPD, de respecter et faire respecter les obligations et les règles du RGPD.
L'interprétation contraignante de la législation de l'UE relève de la compétence exclusive de Cour de justice de l'Union européenne. Les points de vue exprimés dans ces orientations sont sans préjudice de la position que la Commission pourrait prendre devant la Cour de justice.
Étant donné que ces orientations reflètent l’état des connaissances au moment de leur rédaction, elles doivent être considérées comme un «outil dynamique» perfectible et leur contenu peut faire l’objet de modifications sans préavis.
