Orientations en matière de protection des données – Question 4
Sécurité – Quelles sont les mesures à prendre lors de la collecte des données des signataires sur papier?
S’applique au scénario 2
Lorsque les déclarations de soutien (et les adresses électroniques, selon le cas) sont collectées sur papier, elles sont également considérées comme des données à caractère personnel à protéger conformément au RGPD.
Mesures de sécurité
En tant que groupe d’organisateurs, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel fournies dans les déclarations de soutien, en particulier contre la destruction, la perte ou l'altération accidentelle ou illicite ainsi que la divulgation ou l’accès non autorisé(e).
Ces mesures doivent comprendre au moins:
- la mise en lieu sûr des formulaires de déclaration sur papier lorsqu’ils sont stockés (de préférence dans des coffres-forts);
- la présentation, de manière sécurisée, des formulaires papier aux autorités nationales chargées de la validation et de la certification, par exemple, par courrier recommandé, par transporteur de confiance ou par le service d’échange de fichiers de la Commission.
IMPORTANT: exigences applicables à la collecte des déclarations de soutien avec l’aide de militants
Références:
- Articles 28 et 32 du RGPD
