Dernières nouvelles
Commission registers two new European citizens' initiatives
On 24 July the European Commission decided to register two European citizens' initiatives.
The ‘Stop Cruelty Stop Slaughter’ initiative calls for incentives for producing plant proteins, including plant-based milk and egg substitutes, as well as cultivated meat. The organisers also call for reducing the number of farm animals and progressively closing all animal farms.
The ‘Stop Fake Food: Origin on Label’ initiative calls for measures that ensure European consumers’ access to transparent information about the food they buy, as well as clear and explicit labelling of the origin for all products and for adherence to environmental, health and labour standards in the internal market.
These initiatives are the eighth and ninth registered in 2024. The organisers have now six months to open the signature collection.
Nouveau nombre minimum de signatures validées pour chaque État membre pour les ICE enregistrées à partir du 16 juillet 2024
Avec le début de la législature européenne 2024-2029, le 16 juillet 2024, l’annexe I révisée du règlement sur l’ICE est entrée en application. Elle fixe un nouveau nombre minimum («seuil») de signataires pour chaque État membre. Ce seuil est lié au nombre de députés au Parlement européen. Le nombre de députés au Parlement européen étant passé de 705 à 720 pour la nouvelle législature, les seuils ont également augmenté. Pour qu’une ICE soit examinée par la Commission européenne, elle doit recueillir au moins un million de signatures valides et obtenir ce nombre minimum de signatures valides dans au moins sept pays de l’UE.
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux ICE enregistrées par la Commission à partir du 16 juillet 2024. Ils ne s’appliquent pas aux ICE enregistrées avant cette date, pour lesquelles les seuils précédents continuent de s’appliquer.
La Commission enregistre deux nouvelles initiatives citoyennes européennes
Le 19 juin, la Commission européenne a décidé d’enregistrer deux nouvelles initiatives citoyennes européennes.
L’initiative «Air-Quotas» appelle à la mise en place, dans chaque pays, d’un mécanisme de quotas carbone citoyens qui encouragerait les entreprises à se décarboner sous l'effet de la demande des consommateurs. Les organisateurs estiment que ce mécanisme devrait porter sur tous les achats de produits et services, en commençant par le transport aérien.
L’initiative «Stop Destroying Videogames» (Stop à la destruction des jeux vidéo) appelle à l’instauration, pour les éditeurs de jeux vidéo au sein de l’UE, de l'obligation de laisser ces jeux dans un état fonctionnel (jouable), afin d’empêcher leur blocage à distance.
Il s'agit des sixième et septième initiatives enregistrées en 2024. Les organisateurs disposent à présent d’un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures.
Consultez les prochains événements liés à l’initiative citoyenne européenne. La liste des événements passés est également disponible, ainsi que des enregistrements pour certains d'entre eux.