Présentation et examen
L'initiative «Right2Water» est la première initiative citoyenne européenne à avoir recueilli le nombre requis de signatures. Elle a été présentée à la Commission le 20 décembre 2013. Lire le communiqué de presse.
Les organisateurs ont rencontré Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, le 17 février 2014. Voir le communiqué de presse.
Une audition publique a eu lieu au Parlement européen le 17 février 2014.
Le 19 mars 2014, la Commission a adopté une communication présentant les actions qu'elle envisageait de prendre en réponse à l'initiative. Voir le communiqué de presse.
Réponse de la Commission européenne
La Commission s’est engagée, notamment, à prendre les mesures suivantes:
- renforcer la mise en œuvre de la législation de l’UE relative à la qualité de l’eau, sur la base des engagements présentés dans le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) et dans le plan pour l’eau;
- lancer une consultation publique au niveau de l’UE concernant la directive sur l’eau potable, notamment en vue d’améliorer l’accès à une eau de qualité dans l’UE;
- améliorer la transparence de la gestion des données relatives aux eaux usées urbaines et à l’eau potable, et examiner la possibilité de mettre en place une évaluation comparative de la qualité de l’eau;
- instaurer un dialogue plus structuré entre les parties prenantes sur la transparence dans le secteur de l’eau;
- coopérer avec des initiatives existantes dans le but d’établir un ensemble de critères de référence plus large pour les services liés à l’eau;
- encourager les approches innovantes en matière d’aide au développement (soutien aux partenariats entre compagnies de distribution d’eau et aux partenariats public-public, p. ex.), promouvoir le partage de bonnes pratiques entre États membres (instruments de solidarité, p. ex.) et trouver de nouvelles possibilités de coopération;
- défendre l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement, et en faire une priorité dans les objectifs de développement durable.
Documents officiels liés à la décision:
Suivi
Cette section fournit des informations régulièrement actualisées sur les mesures de suivi prises par la Commission et d’autres institutions à la suite de la réponse de la Commission.
Action législative
- Dans le prolongement de l’initiative citoyenne européenne Right2Water, une modification de la directive sur l’eau potable visant à améliorer le contrôle de l'eau potable dans l'ensemble de l'Europe est entrée en vigueur le 28 octobre 2015 (voir le communiqué de presse).
- Une proposition de révision de la directive sur l’eau potable a été adoptée par la Commission le 1er février 2018. En réponse à l’initiative, cette proposition prévoit notamment l’obligation pour les États membres d’améliorer l'accès à l'eau potable pour tous et notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés (lire le communiqué de presse). Elle s’appuie sur l’évaluation de la directive sur l’eau potable réalisée en 2016 et sur la consultation publique menée en 2014 sur la qualité de l’eau potable dans l’UE. Le 16 décembre 2020, le Parlement européen a officiellement adopté la directive révisée sur l’eau potable. La directive est entrée en vigueur le 12 janvier 2021. Les États membres avaient jusqu’au 12 janvier 2023 pour la transposer dans leur législation nationale.
- La Commission a adopté en mai 2018 une proposition de règlement relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l'eau. Les règles proposées visent à stimuler et à faciliter la réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole. Le règlement fondé sur cette proposition est entré en vigueur en juin 2020. Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 26 juin 2023.
D'autres informations sur cette initiative sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à l'eau potable. - En janvier 2024, la Commission a adopté de nouvelles normes minimales d’hygiène pour les matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable. Elles s’appliqueront à partir du 31 décembre 2026 aux matériaux et produits utilisés dans les nouvelles installations, ou lors de la rénovation ou de la réparation d’installations plus anciennes. Ces normes d’hygiène constituent une étape importante dans la mise en œuvre de la directive sur l’eau potable (refonte). Leur mise en œuvre représente également une réponse à l’initiative «Right2Water».
- D'autres informations sur les règles relatives à l’eau potable sont disponibles sur le site web correspondant de la Commission.
Mise en œuvre et réexamen de la législation européenne en vigueur
- Les rapports ultérieurs sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et de la directive «Inondations» ont été publiés en 2015, 2019 et 2021. Pour de plus amples informations, voir le site web consacré à ces rapports.
- La Commission prépare un réexamen de la directive-cadre sur l’eau, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive.
Le socle européen des droits sociaux
- Le socle européen des droits sociaux proclamé le 17.11.2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission fait explicitement référence au droit des citoyens à l’eau et à l’assainissement dans son principe 20 – «Accès aux services essentiels».
Transparence et évaluation comparative
- Des réunions des parties prenantes sur l'évaluation comparative de la qualité des eaux et des services liés à l'eau ont eu lieu à Bruxelles les 9.9.2014 et 12.10.2015. Ce dialogue, qui est une des mesures annoncées dans la communication, vise à renforcer la transparence en matière de performances des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Tous les documents sont disponibles dans le répertoire.
Coopération au développement et développement durable
- La Commission a fait des questions relatives à l’eau et à l’assainissement un domaine prioritaire du cadre de développement pour l’après-2015 dans sa communication «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective» [COM(2014) 335] adoptée le 2.6.2014. Par ses efforts, l’UE a largement contribué à maintenir l’accès universel à l’eau et à l’assainissement dans la liste des objectifs de développement durable du «programme de développement durable à l’horizon 2030» (objectif n° 6: Garantir la disponibilité et la gestion durable de l’eau et de l’assainissement pour tous), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25.9.2015.
- En outre, la Commission européenne travaille avec différents partenaires afin d’encourager les approches innovantes en matière d’aide au développement (soutien aux partenariats entre compagnies de distribution d’eau et aux partenariats public-public, p. ex.), de promouvoir le partage de bonnes pratiques entre États membres (instruments de solidarité, p. ex.) et de trouver de nouvelles possibilités de coopération. Ce dialogue se déroule dans le cadre d'ateliers et de forums internationaux spécialisés. EuropeAid a organisé un atelier sur les «partenariats et mécanismes de financement innovants» destinés à promouvoir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement. Cette manifestation avait également pour objectif d’examiner le rôle que peuvent jouer les institutions et autres acteurs de l’UE en vue d’encourager la coopération dans le domaine de l’eau et de partager les bonnes pratiques. Le commissaire Mimica a également souligné la volonté affichée par l’UE dans ce domaine lors de la séance du 7e Forum mondial de l’eau (en Corée du Sud) consacrée aux «financements innovants destinés aux petits opérateurs et acteurs décentralisés de l’eau et de l’assainissement».
Pour en savoir plus
- Le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «Right2Water», le 8.9.2015.
- Le Comité économique et social européen, réuni en session plénière, a adopté le 15.10.2014 un avis sur la communication publiée par la Commission en réponse à l’initiative «Right2Water».
