Présentation et examen
L'initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» a été présentée à la Commission le 6 octobre 2017, après avoir recueilli 1 070 865 déclarations de soutien. Lire le communiqué de presse.
Le 23 octobre 2017, les organisateurs ont rencontré Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, et Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire. Lire le communiqué de presse.
Une audition publique s'est tenue le 20 novembre 2017 au Parlement européen.
Le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une communication présentant les actions qu'elle envisage de prendre en réponse à l'initiative «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques». Lire le communiqué de presse.
Réponse de la Commission européenne
Documents officiels:
Principales conclusions de la communication:
- En ce qui concerne le premier objectif visant à «interdire les herbicides à base de glyphosate», la Commission conclut qu’il n’existe aucune raison scientifique ni juridique justifiant une interdiction du glyphosate et qu'elle ne fera pas de proposition législative en ce sens.
- Pour ce qui est du deuxième objectif de «faire en sorte que l’évaluation scientifique des pesticides aux fins d’une approbation par les autorités de régulation de l’UE s’appuie uniquement sur des études ayant été publiées, commandées par les autorités publiques compétentes et non par l’industrie des pesticides», la Commission s’est engagée à présenter une proposition législative d’ici mai 2018, afin notamment d’accroître la transparence de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire et de renforcer, par une série de mesures, la gouvernance pour la réalisation des études soumises par l’industrie à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) aux fins de l’évaluation des risques. Voir les détails ci-dessous sous «Suivi».
- En ce qui concerne le troisième objectif destiné à «fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de l’utilisation des pesticides en vue de parvenir à un avenir exempt de pesticides», la Commission a indiqué qu'elle renforcera les efforts en faveur de la mise en œuvre de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et qu'elle réévaluera la situation, tout d'abord dans le cadre d'un rapport au Conseil et au Parlement sur la mise en œuvre de la directive, prévu pour 2019. La Commission s’est également engagée à établir des indicateurs de risques harmonisés pour permettre de surveiller les tendances au niveau de l’Union et d’utiliser les résultats pour élaborer les options stratégiques futures.
Suivi
Cette section fournit des informations sur les mesures de suivi adoptées par la Commission et d’autres institutions à la suite de la réponse de la Commission:
Action législative relative au deuxième objectif («faire en sorte que l’évaluation scientifique des pesticides aux fins d’une approbation par les autorités de régulation de l’UE s’appuie uniquement sur des études ayant été publiées [...]»):
Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire a été adoptée par la Commission le 11 avril 2018, en réponse au deuxième objectif de l’initiative (voir ci-dessus).
Elle visait à répondre aux préoccupations des citoyens et à tirer parti du bilan de qualité de la législation alimentaire générale réalisé par la Commission en prévoyant une modification ciblée de cette législation alimentaire générale et — en ce qui concerne les aspects de transparence et de confidentialité — de huit autres actes législatifs sectoriels.
Alors que l’initiative citoyenne était uniquement axée sur le domaine des produits phytopharmaceutiques, le règlement, fondé sur la proposition de la Commission, couvrait l’ensemble de la chaîne alimentaire et de ses produits réglementés.
À la suite de l’accord du Parlement européen et du Conseil, le règlement du Parlement européen et du Conseil a été publié au Journal officiel de l’UE le 6 septembre 2019. Entré en vigueur 20 jours après sa publication, il est devenu applicable 18 mois plus tard, soit le 27 mars 2021.
Les principaux éléments du règlement visent à:
- assurer une plus grande transparence: les citoyens auront automatiquement accès à toutes les études et informations soumises par l’industrie dans le cadre du processus d’évaluation des risques. Les parties prenantes et le grand public seront également consultés sur les études soumises. Dans le même temps, le règlement garantira la confidentialité, dans des circonstances dûment justifiées, en précisant le type d’informations dont la communication peut être considérée comme très préjudiciable aux intérêts commerciaux et qui ne peuvent donc pas être divulguées;
- accroître l’indépendance des études: l’Autorité européenne de sécurité des aliments sera informée de toutes les études commandées afin de garantir que les entreprises demandant une autorisation fournissent toutes les informations utiles et communiquent les études défavorables. L’Autorité fournira également des conseils généraux aux candidats, en particulier aux PME, avant la soumission du dossier. La Commission pourra demander à l’Autorité de commander des études complémentaires à des fins de vérification et effectuera des missions d’information pour vérifier la conformité des laboratoires/études aux normes applicables entre mars 2021 et mars 2025;
- renforcer la gouvernance et la coopération scientifique: les États membres, la société civile et le Parlement européen seront associés à la gouvernance de l’Autorité européenne de sécurité des aliments en étant dûment représentés au sein de son conseil d’administration. Les États membres encourageront la capacité scientifique de l’Autorité et engageront les meilleurs experts indépendants dans ses travaux;
- élaborer une communication globale sur les risques: le nouveau règlement fixe les objectifs et les principes généraux de la communication sur les risques. Dans les années à venir, la Commission, en étroite coopération avec les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, adoptera un plan général de communication sur les risques, afin de garantir une stratégie cohérente en la matière tout au long du processus d’analyse des risques, associée à un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.
La Commission et l’EFSA collaborent étroitement pour garantir la bonne mise en œuvre du nouveau règlement.
Pour en savoir plus, consultez le site web de la Commission européenne consacré à ce sujet.
Mesures législatives et non législatives relatives au troisième objectif («fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de l’utilisation des pesticides en vue de parvenir à un avenir exempt de pesticides»):
Réduction des pesticides: une priorité essentielle de la stratégie «De la ferme à la table»
La stratégie «De la ferme à la table», publiée en mai 2020, fixe des objectifs ambitieux pour les pesticides, notamment une réduction de 50 % de l’utilisation et des risques des pesticides chimiques et des pesticides les plus dangereux.
Pour obtenir des informations actualisées sur les évolutions dans le domaine de l’utilisation durable des pesticides et des indicateurs de risque harmonisés, voir le site web de la Commission consacré à ce sujet.
