Présentation et examen
L’initiative Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe a été présentée à la Commission européenne le 10 janvier 2020, après avoir recueilli 1 123 422 déclarations de soutien. Voir le communiqué de presse.
Les organisateurs ont rencontré Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, et Mariya Gabriel, commissaire chargée de l’innovation, de la recherche, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse, le 5 février 2020.
Une audition publique a eu lieu au Parlement européen le 15 octobre 2020. Voir le communiqué de presse.
L'initiative a été débattue lors de la session plénière du Parlement européen du 14 décembre 2020. Dans sa résolution adoptée le 17 décembre 2020, le Parlement européen a exprimé son soutien à cette initiative. Lire le communiqué de presse du Parlement européen.
Le 14 janvier 2021, la Commission a adopté une communication expliquant comment la législation de l’UE — celle qui existe déjà et celle qui a été récemment adoptée — s’inscrit en appui des différents aspects de l’initiative «Minority SafePack». Elle y expose aussi des actions de suivi complémentaires. Voir le communiqué de presse.
Réponse de la Commission européenne et suivi
Document officiel:
Principales conclusions de la communication:
L’inclusion et le respect de la richesse de la diversité culturelle de l’Europe figurent parmi les priorités et les objectifs de la Commission européenne. Depuis la présentation de l’initiative pour la première fois en 2013, un large éventail de mesures portant sur plusieurs aspects des propositions qu’elle contient ont été adoptées. Dans sa communication, la Commission examine sur le fond chacune des neuf propositions, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Même si aucun autre acte juridique n’est proposé, la mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques déjà en place constitue un ensemble puissant de mesures pour soutenir les objectifs visés par l’initiative.
Suivi
La Commission contrôle la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives de l’UE qui ont été adoptées avant la présentation de l’initiative «Minority SafePack» et qui la concernent directement. Elle continue également à mener des actions dans ces domaines. À titre d’exemple:
- La Commission met en œuvre des programmes de financement dans les domaines de la culture et de l’éducation (notamment Erasmus+), qui sont pleinement accessibles aux petites communautés linguistiques régionales ou minoritaires. Plusieurs exemples de projets visant à promouvoir les langues régionales et minoritaires, financés par les programmes Erasmus+ et Europe créative, figurent dans la publication de 2024 intitulée «La diversité linguistique dans l’Union européenne».
- S’agissant plus généralement des règles relatives au financement de l’UE, la Commission a renforcé le respect des droits fondamentaux dans le cadre des fonds de l’UE. Le règlement portant dispositions communes (RPDC), qui fixe les règles applicables au budget de l’UE pour la période 2021-2027, contient une «condition favorisante» imposant aux États membres de veiller au respect de la charte des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination lors du décaissement de fonds de l’Union relevant du RPDC. Ces fonds continueront de soutenir l’intégration socio-économique, notamment celle des communautés marginalisées et des groupes vulnérables, y compris des minorités ethniques, conformément aux priorités et aux besoins recensés par la Commission et les États membres.
- En ce qui concerne les possibilités de recherche, «Horizon Europe», l’actuel programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2021-2027) et ses programmes de mise en œuvre offrent des possibilités de recherche liées à la diversité culturelle et linguistique en Europe, en particulier dans le cadre du pôle 2 «Culture, créativité et société inclusive». La recherche concernant les minorités nationales ou la diversité culturelle et linguistique peut être menée sous différents angles et en recourant à des méthodes de différentes sciences sociales et humaines. Les possibilités de recherche sur la diversité linguistique se poursuivront pendant toute la durée de vie du programme Horizon Europe, c’est-à-dire dans le cadre des programmes de travail 2025-2027.
- En ce qui concerne les propositions de l’initiative relatives aux services de médias audiovisuels, qui visent à garantir la libre prestation de services et la réception de contenus audiovisuels dans les régions où résident des minorités nationales, la Commission contrôle l’application de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive 2010/13/UE ou directive SMA) et plus particulièrement l’application des règles relatives à la promotion des œuvres européennes. Le rapport sur l’application de la directive SMA couvrant la période 2019-2022 a été publié en janvier 2024. Il confirme que la directive SMA demeure un instrument essentiel pour régir la coordination, à l’échelle de l’Union, des législations nationales relatives à tous les médias audiovisuels et que le principe du «pays d’origine» a facilité la transmission transfrontière des chaînes de télévision et des services de vidéo à la demande (VOD). Le rapport sur l’application des règles relatives à la promotion des œuvres européennes couvrant la période 2020-2021 a été publié en juin 2024. Les nouvelles règles imposant aux services à la demande de garantir une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans chacun de leurs catalogues ont été introduites progressivement par les États membres, contribuant activement à la réalisation de l’objectif consistant à promouvoir la diversité culturelle au sein de l’Union.
- En ce qui concerne les propositions de l’initiative relatives au blocage géographique, la Commission a organisé, en 2021 et 2022, dans le prolongement du premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique, un dialogue avec le secteur audiovisuel afin de convenir de mesures concrètes pour améliorer la disponibilité de contenus audiovisuels dans l’ensemble de l’UE et l’accès à ceux-ci. Le dialogue s’est clôturé le 6 décembre 2022. De plus amples informations sont disponibles dans le rapport sur cet événement. La Commission a présenté les résultats du dialogue dans le cadre du bilan de 2024 de la mise en œuvre du règlement sur le blocage géographique.
- Pour ce qui est de la promotion de la diversité des langues régionales et minoritaires, la Commission intensifie actuellement sa coopération avec le Centre européen pour les langues vivantes (CELV) du Conseil de l'Europe. En particulier, un colloque sur le renforcement du soutien aux langues régionales et minoritaires dans un contexte plurilingue a été organisé conjointement avec le CELV en novembre 2023. Des études de cas détaillées sont en cours de réalisation en vue de créer un répertoire de bonnes pratiques.
- Enfin, la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales et minoritaires, est mise en avant dans le cadre de la Journée européenne des langues ou de la plateforme éducative destinée aux établissements scolaires européens. La Journée européenne des langues 2024 a présenté et examiné les résultats de la dernière enquête Eurobaromètre sur «Les Européens et leurs langues». L’un des résultats est que 85 % des citoyens européens considèrent que les langues régionales et minoritaires devraient être protégées.
Autres informations
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (affaire T-158/21), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande du groupe des organisateurs de «Minority SafePack» d’annuler la communication C(2021) 171 de la Commission. Le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas commis d’erreur de droit ni enfreint ses obligations de motivation dans sa communication, dans laquelle elle indiquait qu’aucune législation supplémentaire n’était nécessaire à ce stade pour atteindre les objectifs poursuivis par l’ICE.
Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse sur l’arrêt
Les organisateurs ont formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice le 21 janvier 2023.
