Soumission et examen
L’initiative «Pour une nouvelle ère sans cage» a été présentée à la Commission le 2 octobre 2020, après avoir recueilli 1 397 113 déclarations de soutien. Lire le communiqué de presse.
Les organisateurs ont rencontré la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et la commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, le 30 octobre 2020.
Une audition publique a eu lieu au Parlement européen le 15 avril 2021. Lire le communiqué de presse.
L'initiative a été débattue lors de la session plénière du Parlement européen du 10 juin 2021. Dans sa résolution adoptée le même jour, le Parlement a exprimé son soutien à l'initiative. Lire le communiqué de presse du Parlement européen.
Le 30 juin 2021, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle présente les mesures qu’elle a l’intention de prendre en réponse à l’initiative «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage). Voir le communiqué de presse et les questions-réponses.
Réponse de la Commission européenne
Principales conclusions de la communication:
Dans sa réponse à l’ICE, la Commission a fait part de son intention de présenter, avant la fin de l’année 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement, pour finalement interdire, l’utilisation de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’ICE, dans des conditions à déterminer sur la base des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et des résultats d’une analyse d’impact et d’une consultation publique.
Parallèlement à cette démarche législative et afin de faciliter une transition équilibrée et économiquement viable vers une agriculture sans cages, la Commission cherchera à mettre en place des mesures de soutien spécifiques dans des domaines d’action connexes essentiels, tels que le commerce ou la recherche et l’innovation. La nouvelle politique agricole commune prévoit, en particulier, un soutien financier et des mesures incitatives, telles que le nouvel instrument de programmes écologiques, l’objectif étant d'aider les agriculteurs à moderniser leurs installations afin de rendre celles-ci plus respectueuses du bien-être des animaux, conformément aux nouvelles normes.
Suivi
En 2022 et 2023, l’EFSA a publié des avis scientifiques concernant les risques associés aux cages pour le bien-être de toutes les espèces et catégories animales couvertes par l’ICE (porcs, poules pondeuses, poules pondeuses reproductrices, poulets de chair reproducteurs, veaux, lapins, canards, oies et cailles). Une consultation publique a été menée du 15 octobre 2021 au 21 janvier 2022. Une analyse d’impact a été lancée, avec une analyse initiale publiée en juillet 2021, suivie d’une série d’activités de consultation, notamment dans le cadre de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal, et de ses sous-groupes concernés.
Dans le cadre de sa stratégie «De la ferme à la table» de 2020, la Commission avait déjà exprimé son intention de proposer une révision de la législation sur le bien-être animal, y compris en ce qui concerne le transport et l’élevage. Cette législation a fait l’objet d’un bilan de qualité, qui s’est achevé en septembre 2022. Ses résultats ont été présentés dans un document de travail des services de la Commission. En savoir plus sur la révision et les évolutions en la matière.
La Commission examine en détail les principaux aspects pour s’assurer que la transition vers un élevage sans cages est viable pour le secteur agricole et pour nos systèmes alimentaires, y compris la sécurité alimentaire. La transition vers des systèmes sans cages nécessite l’adaptation de plusieurs paramètres d’élevage, comme la création d’un environnement plus enrichissant et la garantie d’un espace disponible plus important, afin d’assurer de meilleures conditions de bien-être aux animaux. D’autres consultations sont nécessaires en ce qui concerne les coûts, la durée appropriée de la période transitoire et les mesures pertinentes à l’importation. Afin de garantir un juste équilibre entre le bien-être des animaux et les incidences socio-économiques, la suppression progressive des cages doit s’accompagner d’autres mesures en faveur de leur bien-être dans les exploitations.
Comme établi par la vision pour l’agriculture et l’alimentation adoptée le 19 février 2025, sur la base des recommandations du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE, la Commission est en contact étroit avec les agriculteurs, les acteurs de la chaîne alimentaire et la société civile. Sur cette base, la Commission présentera des propositions relatives à la révision de la législation existante de l’Union européenne en matière de bien-être animal, notamment pour concrétiser son engagement à supprimer progressivement les cages. La Commission s’efforcera également, dans le respect des règles internationales, de renforcer l’alignement des normes de bien-être animal appliquées aux animaux et à l’alimentation importés.
À la suite de l’annonce faite dans la vision pour l’agriculture et l’alimentation à l’horizon 2025, la Commission a lancé une analyse d’impact en vue d’une révision de la législation de l’UE relative au bien-être des animaux d’élevage. À la suite de l’appel à contributions lancé le 18 juin 2025 (et clôturé le 16 juillet 2025), le 19 septembre 2025, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 12 décembre 2025. Voir l’actualité de la Commission du 19 septembre 2025.
Pour suivre l’actualité de cette ICE, consultez la page web qui y est consacrée.
