Soumission et examen
L’initiative «Pour une nouvelle ère sans cage» a été présentée à la Commission le 2 octobre 2020, après avoir recueilli 1 397 113 déclarations de soutien. Lire le communiqué de presse.
Les organisateurs ont rencontré la vice-présidente de la Commission européenne aux valeurs et à la transparence, Věra Jourová, et la commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, le 30 octobre 2020.
Une audition publique a eu lieu au Parlement européen le 15 avril 2021. Lire le communiqué de presse.
L'initiative a été débattue lors de la session plénière du Parlement européen du 10 juin 2021. Dans sa résolution adoptée le même jour, le Parlement a exprimé son soutien à l'initiative. Lire le communiqué de presse du Parlement européen.
Le 30 juin 2021, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle présente les mesures qu’elle a l’intention de prendre en réponse à l’initiative «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage). Voir le communiqué de presse et les questions-réponses.
Réponse de la Commission européenne
Principales conclusions de la communication:
Dans sa réponse à l’ICE, la Commission a fait part de son intention de présenter, avant la fin de l’année 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement, pour finalement interdire, l’utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative, dans des conditions à déterminer sur la base des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et des résultats d’une analyse d’impact et d’une consultation publique.
Dans le cadre de sa stratégie «De la ferme à la table», la Commission a déjà exprimé son intention de proposer une révision de la législation sur le bien-être animal, y compris en ce qui concerne le transport et l’élevage. Cette législation a fait l’objet d’un bilan de qualité, qui s’est achevé en septembre 2022. Ses résultats, présentés dans un document de travail des services de la Commission, indiquent qu’il est nécessaire de réviser et moderniser la législation de l’UE en matière de bien-être animal et constituent une bonne base pour cette révision. En savoir plus sur la révision.
Parallèlement à cette démarche législative et afin de faciliter une transition équilibrée et économiquement viable vers une agriculture sans cages, la Commission cherchera à mettre en place des mesures de soutien spécifiques dans des domaines d’action connexes essentiels, tels que le commerce ou la recherche et l’innovation. La nouvelle politique agricole commune prévoit, en particulier, un soutien financier et des mesures incitatives, telles que le nouvel instrument de programmes écologiques, l’objectif étant d'aider les agriculteurs à moderniser leurs installations afin de rendre celles-ci plus respectueuses du bien-être des animaux, conformément aux nouvelles normes. Par ailleurs, les États membres peuvent recourir au Fonds pour une transition juste et à la facilité pour la reprise et la résilience afin d’aider les agriculteurs à s’adapter aux systèmes sans cages.
Suivi
L’EFSA a publié des avis scientifiques concernant les risques associés aux cages pour le bien-être de toutes les espèces et catégories animales couvertes par l’ICE (porcs, poules pondeuses, poules pondeuses reproductrices, poulets de chair reproducteurs, veaux, lapins, canards, oies et cailles). Une consultation publique a été menée du 15 octobre 2021 au 21 janvier 2022. Une analyse d’impact a été lancée, avec une analyse initiale publiée en juillet 2021, suivie d’une série d’activités de consultation, notamment dans le cadre de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal, et de ses sous-groupes concernés.
La Commission examine actuellement les principaux aspects afin de s’assurer de la durabilité de la transition vers l’élevage sans cages pour le secteur agricole et pour nos systèmes alimentaires, y compris pour la sécurité alimentaire. Les résultats préliminaires de l’analyse d’impact en cours montrent que la transition vers des systèmes sans cages nécessite l’adaptation de plusieurs paramètres d’élevage, comme la création d’un environnement plus enrichissant et la garantie d’un espace disponible plus important, afin d’assurer de meilleures conditions de bien-être pour les animaux. D’autres consultations sont nécessaires en ce qui concerne les coûts, la durée appropriée de la période transitoire et les mesures pertinentes à l’importation. Afin de garantir un juste équilibre entre le bien-être des animaux et les incidences socio-économiques, la suppression progressive des cages doit s’accompagner d’autres mesures en faveur de leur bien-être dans les exploitations. Les travaux préparatoires vont donc se poursuivre, notamment dans le cadre du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE.
