Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale

Présentation et examen

L’initiative «Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale» a été présentée à la Commission le 25 janvier 2023, après avoir recueilli 1 217 916 déclarations de soutien vérifiées. Lire le communiqué de presse.

Les organisateurs ont rencontré la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, le 17 mars 2023. Voir les photos de l'événement.

Une audition publique a eu lieu au Parlement européen le 25 mai 2023. Voir l’enregistrement.

L'initiative a été débattue lors de la session plénière du Parlement européen du 10 juillet 2023. Voir l’enregistrement.

Le 25 juillet 2023, la Commission a adopté une communication présentant sa réponse à l’initiative «Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale». Lire le communiqué de presse.

 

Réponse de la Commission européenne

 

Principales conclusions de la communication

La Commission présente les actions suivantes visant à réduire davantage l’expérimentation animale en réponse aux objectifs spécifiques de l’initiative citoyenne européenne:

• Préserver et renforcer l’interdiction de l’expérimentation des cosmétiques sur les animaux: le règlement de l’UE relatif aux produits cosmétiques interdit déjà la mise sur le marché de produits cosmétiques ayant fait l’objet d’expérimentations animales, mais cette interdiction ne s’étend pas aux essais de sécurité requis, pour évaluer les risques que les substances chimiques font peser sur les travailleurs et l’environnement, en vertu du règlement de l’UE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). L’articulation entre les deux textes législatifs fait actuellement l’objet d’une évaluation dans deux affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission examinera l’issue de ces affaires en vue d’éventuelles modifications législatives à venir.
• Transformer la réglementation de l’UE relative aux substances chimiques: la Commission collaborera avec toutes les parties concernées à l’élaboration d’une feuille de route pour des évaluations de la sécurité des substances chimiques sans expérimentation animale. Cette feuille de route servira de cadre d’orientation pour les futures actions et initiatives visant à réduire et, à terme, à éliminer l’expérimentation animale dans le contexte de la législation sur les substances chimiques au sein de l’Union européenne.
• Moderniser la science dans l’UE: la Commission continuera à soutenir fermement l’élaboration de solutions de substitution grâce à un financement approprié. Elle lancera également une série d’actions visant à accélérer la réduction de l’expérimentation animale dans les domaines de la recherche, de l’éducation et de la formation.

Suivi

Cette section fournit des informations sur les mesures de suivi adoptées par la Commission et d’autres institutions à la suite de la réponse de la Commission.

Réunion de suivi

Le 8 novembre 2023, le commissaire Virginijus Sinkevičius a rencontré les organisateurs de «Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale» pour discuter de la réponse de la Commission à l’initiative.

Lancement des travaux sur la feuille de route

Au premier semestre de 2023, la Commission a entamé des travaux sur une feuille de route pour l’élimination progressive de l’expérimentation animale aux fins de l’évaluation de la sécurité des substances chimiques, qu’elle avait annoncée dans sa réponse à l’ICE. L’achèvement de ces travaux est prévu pour le premier trimestre du mandat de la Commission 2024-2029. 

Un atelier rassemblant les parties intéressées, dont les organisateurs de l’initiative, a été organisé les 11 et 12 décembre 2023. Il constitue le point de départ de l’élaboration de la feuille de route et fut l’occasion pour les acteurs concernés d’apporter leur contribution et d’examiner les approches possibles en ce qui concerne l’introduction de méthodes ne faisant pas appel à des animaux dans la législation sur les substances chimiques. 

Le rapport sur l’atelier est en cours de rédaction et devrait être publié d’ici juin 2024. 

Un deuxième atelier est prévu pour le 25 octobre 2024.  

Le Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EPAA) est un partenariat entre la Commission européenne et l’industrie, qui vise à remplacer l’expérimentation animale par des méthodes innovantes d’expérimentation non animale, ou méthodes dites de la nouvelle approche (MNA), à réduire le nombre d’animaux utilisés et à affiner les procédures lorsqu’il n’existe pas d’autre solution, ou lorsque celles qui existent ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité des substances (soit le «principe des 3R» pour «replace, reduce, refine» en anglais). L’EPAA a organisé plusieurs conférences et activités, notamment: 

• la conférence annuelle de l’EPAA du 15 novembre 2023,  
• le forum des partenaires de l’EPAA, du 13 et 15 novembre 2023, consacré aux méthodes d’évaluation de la sécurité environnementale des substances chimiques n'impliquant pas l'utilisation d'animaux,   
• le forum des utilisateurs, sur des études de cas relatives à la santé humaine, les 7 et 8 décembre 2023. 

 

Méthodes de substitution à l’expérimentation animale dans la recherche 

La Commission a proposé une action stratégique de l’Espace européen de la recherche (EER) sur les approches non animales pour la recherche biomédicale et les essais pharmaceutiques. Cette action fait actuellement l’objet d’un examen par le comité de l’EER, qui devrait rendre un avis au plus tôt pendant l’été 2024. 

La Commission a inclus des «méthodes de substitution à l’expérimentation animale» dans le plan stratégique 2025-2027 d’Horizon Europe (le fonds de l’UE pour la recherche et l’innovation). 

 

Arrêts du Tribunal sur la relation entre le règlement REACH et le règlement relatif aux produits cosmétiques (T-655/20 et T-656/20)

Comme indiqué dans la réponse au premier objectif de l’initiative, à savoir «garantir et renforcer l’interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques», l’articulation entre le règlement REACH et le règlement relatif aux produits cosmétiques a été évaluée à l’époque par la Cour de justice de l’Union européenne. Le Tribunal a rendu ses arrêts le 22 novembre 2023 et a précisé que le règlement REACH impose aux entreprises qui fabriquent ou importent des substances chimiques qui ne sont utilisées que dans des produits cosmétiques de fournir des informations (le cas échéant obtenues par l’expérimentation animale) sur leurs propriétés dangereuses aux fins de l’évaluation de la sécurité des travailleurs qui fabriquent ou traitent ces substances.

La Commission examinera attentivement les arrêts de la Cour en vue d’éventuelles mesures à venir.